Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes : - en ce qui concerne l'identification des personnes physiques : noms, prénoms, le cas échéant alias, date de naissance (pour les ayants droit mineurs) ; - catégorie

Article Annexe I

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Direction régionale des douanes de : Statut d'acheteur-revendeur de tabacs manufacturés Identification et engagements du demandeur (partie à remplir par le demandeur) : (a) Y compris le terminal du tunnel sous la Manche. (1) Pour les personnes physiques : nom

Article L2242-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Code des transports

Dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l'abandon de bagages, de matériaux ou d'objets ne comportant pas de manière visible les nom et prénom du voyageur est puni de l'amende

Article 21

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(ou : Circonscription des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie). " Magistrats du siège (ou : Magistrats du parquet). " Les enveloppes extérieures doivent porter, en outre, la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénom

Article 6

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Les informations traitées sont issues : ― des applications PERS et FIP pour ce qui concerne l'identifiant fiscal du contribuable, son nom, son prénom et sa date de naissance, son numéro SPI et celui de son conjoint ; ― de l'annuaire de la direction

Article 18

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A cet effet ils produisent leur dernier bulletin de salaire ou indiquent, à défaut, outre leur nom, leur prénom, leur date et lieu de naissance, leur domicile et l'activité de la dernière entreprise dans laquelle ils ont travaillé.

Article 6

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Il s'agit de ses nom et prénom, de son adresse, de son option tarifaire pour l'électricité, du montant de sa dette en valeur ainsi que de la période de consommation correspondante.

Article ANNEXE II

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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE Numéro d'identité bancaire du trésorier principal du CHU Renseignements internes Décompte des sommes perçues Charges diverses Nom et prénom. Emoluments forfaitaires mensuels.

Article R112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

Code du patrimoine

établir que le bien culturel appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 112-2 ; 3° Tout élément permettant de présumer la sortie illicite du bien ; 4° Tout renseignement pouvant permettre la localisation du bien ; 5° Le cas échéant, les nom

Article R176-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93

Code électoral

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des délégués sont notifiés au président du bureau du vote électronique au plus tard le deuxième lundi précédant la date du scrutin, à dix-huit heures (heure légale de Paris).

Article R2122-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et profession de chacun

Article D321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent pour instruire la demande d'allocation de reconnaissance du combattant établit un brevet dédié comportant notamment les nom, prénoms, date et lieu de

Article R311-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les mémoires produits par les expropriés énoncent, en outre, leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel ils sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les personnes morales

Article 1180-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

Code de procédure civile

La requête indique, à peine de nullité, les nom, prénoms et adresse du requérant, son lien avec le mineur, l'identité et l'adresse du mineur et de ses parents.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 08

Code civil

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant

Article 3

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Dossier " 2004 informatique et son résumé permanent (2011) : -nom (s), prénom (s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), le cas échéant, adresse de messagerie électronique, n° FIP, n° SPI du ou des contribuables

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Chacun doit retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes : 1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du détenteur de la marchandise ou du déclarant ; 2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse du témoin requis ;

Article 6

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Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille,

Article 48

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Elle comporte obligatoirement les indications suivantes : Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile de l'électeur ; Section et collège dont relèvent l'électeur ; Le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre

Article 24

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L'ordonnance doit permettre l'identification de son auteur et contenir les informations suivantes : -nom, adresse du prescripteur ; -l'identifiant personnel du prescripteur autorisé à exercer ; -l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle

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