____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Plaine Normande

;ordre du jour de l'assemblée générale qu'il fixe, le nom d'une personne identifiée en vue de sa nomination en qualité de gérant ; que dès lors, en inscrivant à l'ordre du jour de l

Emmanuel X... un traité de nomination à effet du 1er janvier 2010 sur ces deux agences ; que M.

.131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 10 mai 2003 les consorts X... ont vendu deux parcelles à la société Grand Ouest Normandie

, a fait l'objet d'un redressement écartant cette exclusion au motif que la rémunération tirée par l'intéressé de ses fonctions n'était pas, au sens de l'article 885 bis du Code général des impôts, normale

de l'entreprise (le coefficient multiplicateur pour la période des soldes pris sur 15 articles choisis au hasard étant de 2,19 pour 2,21 pour l'exercice normal), de sorte que les réductions annoncées

553,29 francs ; que, par ailleurs, le demandeur ne travaillait pas au moment de l'accident et qu'il n'était pas démontré qu'il eût été à cette date en état de reprendre son travail dans des conditions normales

Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

X... auprès des organismes de retraite de manière à ce qu'il bénéficie à l'âge normal de la retraite à taux plein des différents éléments constitutifs de sa retraite comme s'il avait été maintenu dans

et 6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, enfin, que l'arrêt attaqué qui retient que les analyses de rejet dépassaient en période de pointe industrielle les normes

Condamner solidairement les sociétés AXA FRANCE IARD (assureur de la société NORMANDIE ETANCH et de la société SNLD), SOCIETE NORMANDE LEPICARD DOMINIQUE – SNLD, AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (assureur

[V] [DR], domicilié [Adresse 23], 30°/ au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, dont le siège est [Adresse 31], défendeurs à la cassation.

[R] [E], domicilié [Adresse 1], 4°/ au syndicat Filpac CGT DS Smith Packaging Normandie, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

X... après sa nomination, l'avaient été dans le cadre de son mandat social et non dans le cadre de son contrat de travail de directeur technique, la cour d'appel a dénaturé la délibération du conseil d'administration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norton, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Mutuelle familiale de Basse-Normandie, dont

à payer à Mlle Y... la somme de 113 499,44 euros en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que le forfait hospitalier correspond aux frais d'entretien que la victime aurait normalement

l'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale