pertinence des arguments présentés avec persévérance par la Mutualité sociale agricole de Franche-Comté ont toutefois incité l'appelant à renoncer à ses errements et, malgré sa situation financière obérée

époux X... faisaient valoir que la banque avait manqué à ses obligations de contracter de bonne foi en s'abstenant de les informer de la situation irrémédiablement compromise ou du moins lourdement obérée

Monsieur [F] invoque au titre du dol le fait que la banque aurait eu en sa possession des documents qui lui ont été cachés et qui établissaient que la la société Val Trans connaissait une situation obérée

. - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative

qu'en l'espèce, en se fondant, pour retenir une fraude à la loi lors de la cession par la société Adecco Holding France de la société Ajilon CCS à la société Yellowspring, sur la situation économique obérée

sociétés ne pouvaient ignorer le caractère nécessairement frauduleux d'opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée

Lorsque [Y] [X] est venue vous rappeler que vous deviez obéir à votre employeur , vous avez été irrespectueuse à son égard, à plusieurs reprises, et lui avez lancé ' tu n'es pas le gérant, tu n'as pas

de nouvelles élections retardant encore plus le renouvellement contrairement au souhait du législateur ; ce retard ne peut constituer une cause d'annulation que pour autant qu'il ait eu pour effet d'obérer

B... « dans les négociations ayant abouti à la conclusion du protocole transactionnel, avait dissimulé la situation financière obérée de Morgan ainsi que la volonté d'Apax de céder rapidement ses participations

Par contrat de bail à ferme du 29 mai 1990 à effet au 11 novembre 1988, la commune de REGUISHEIM donna en location une parcelle agricole sise sur son territoire et cadastrée au lieudit Obere HARDT, section

veiller à maîtriser ce poste de dépenses et à tout le moins de s'assurer que celles-ci étaient nécessitées par l'activité de l'entreprise ; qu'il s'agit là de fautes de gestion caractérisées qui ayant obéré

que la banque a engagé sa responsabilité à son égard dans la mesure où elle «a financé dans un esprit de commandite et dans son intérêt personnel, sa cliente dont la situation était déjà largement obérée

Y... pour en déduire que sa situation était déjà obérée sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de M.

[B] [R], représentant des salariés, confirme sa demande au tribunal, la situation de son entreprise étant particulièrement obérée.

Attendu que Madame [J] [H], dirigeante de la SAS CHROME SERVICES qui se présente régulièrement en Chambre du conseil assistée de Me LENUZZA, avocat, ne conteste pas la situation particulièrement obérée

1202 du 28 décembre 1973, visait cinq séries de faits susceptibles de révéler cette inaptitude : l'absence de couverture des fonds clients depuis plusieurs années, une situation financière personnelle obérée

s'aggravait progressivement, et qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de satisfaire en dernier lieu aux exigences réitérées de la banque ; que, retenant que la situation de la société était très obérée

[V] [A], gérant de la SARL ARSELLE SPORTS qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et sollicite également du tribunal la