financière et d'une perte de jouissance de la cuisine de l'appartement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur

A la suite du refus de garantie de l'assureur, la société GP l'a assigné devant un tribunal de commerce en exécution du contrat au titre des pertes d'exploitation.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er décembre 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2202350 présentée par la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, prescrit une expertise sur le

- Condamner la Fondation Frédéric Gaillanne aux entiers dépens. - Débouter la Fondation Frédéric Gaillanne de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

avaient entraîné la dégradation de ses résultats ; qu'en se bornant à retenir que la seule indication par la société du montant de la perte de chiffre d'affaires engendrée par la disparition du marché

Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la réparation du préjudice économique résultant de la perte

[G] de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ qu'en rejetant la demande d'indemnisation viagère d'une perte de gains professionnels futurs, au motif

[I] dans un emploi de mineur boiseur depuis l'âge de 24 ans, et a écarté tout préjudice de carrière, perte de chance de progression et en conséquence de préjudice distinct de la perte de gains professionnels

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

de gains professionnels actuels et 606 873,66 euros au titre de la perte de gains futurs, alors « que l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de justice interdit de remettre en cause ce qui

perte ni profit pour la victime ; que la perte de gains professionnels futurs s'apprécie au regard des seuls revenus que la victime tirait de son activité professionnelle au moment du fait dommageable

existence d'un préjudice, devant donner lieu à réparation ; qu'après avoir retenu une captation de clientèle, les juges du fond ont cantonné l'indemnité allouée (40 388,50 euros) à la perte

de revenus de 447 066, 40 francs et un préjudice financier de 180 000 francs ; " aux motifs que : - perte de revenus : l'expert qui a déposé son rapport le 18 avril 1995, l'ayant prise en compte

pouvaient avoir été irrésistibles pour la SPMR, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 158 C du code des douanes, les pertes des produits placés en entrepôt fiscal

X... du préjudice subi par la SCI et de les condamner à verser à cette société une provision, alors, selon le moyen, "1 ) que la perte de commercialité des locaux litigieux étant acquise du seul fait du

n'avaient pas été restitués, et invoquant une faute de la part de sa mandataire, a demandé la condamnation in solidum des sociétés lSNT et Victoire immobilier à réparer son préjudice constitué par la perte

de l'expertise qu'il ordonne et qui commandent précisément la solution du litige ; qu'en effet, si les travaux, qui doivent être définis et chiffrés, sont supérieurs à la valeur du bien la notion de perte

Par un second jugement du 9 septembre 2019, ce tribunal a condamné l'assureur à lui verser la somme qu'elle demandait au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter du 1er février 2016,