Codes de loi français

Article 25

La demande est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'une expédition ou d'une copie, selon le cas, de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement exprès ou tacite

Article 15

espèces et quantités de produits fabriqués obtenus dans l'usine ou reçus du dehors en indiquant, pour ces derniers, le nom de l'expéditeur et l'analyse du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise ; 2° Par nature de produits, les quantités expédiées

Article 4 bis

commandes "fournisseur" Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles Mettre les produits en stock et assurer le suivi du stock, physique et informatisé Traiter des commandes de produits pour assurer leur expédition

Article 20

Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : 1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ; 2° Des documents généraux suivants : Une expédition

Article R543-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 01

Les imprimés papiers que les donneurs d'ordre ont émis ou fait émettre, expédiés hors du territoire national ou ne générant pas de déchets ménagers et assimilés, sont exclus de l'assiette de la contribution.

Article 1755

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 58

Sauf en cas de manœuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion

Article R814-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Le liquidateur fait parvenir à chacun d'eux une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.

Article L671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 50

Est punie des peines mentionnées au présent article toute fausse déclaration ayant pour but d'obtenir une des expéditions prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 31 mars 1903, par l'article 25 de la loi du 6 août 1905, sans préjudice des sanctions

Article 1

Les dispositions du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets) sont applicables, aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par le présent décret

Article 23-1

Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.

Article 9-6-2

Les charges de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon afférentes au service de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article 9-6-1 sont couvertes au moyen d'une subvention spécifique de l'Etat.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 71

Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L910-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

Le ministre chargé de l'économie ou le garde des sceaux, ministre de la justice, selon le cas, arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les actes délégués et les actes d'exécution suivants :

Article L6522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 37

Pour l'application de l'article L. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les mots : “ au niveau 5 ”.

Article 3-1

Les dispositions des articles 2 et 2 bis ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article R8323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 65

Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2.

Article L1447-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71

Pour l'application de l'article L. 1434-12-2 à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux textes applicables localement ayant le même objet.

Article L501-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 71

Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L501-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 71

Ordonnance 2005-432 du 6 mai 2005, art. 30 1° : Est abrogé le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D1441-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

L'assemblée plénière de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie de Saint-Pierre-et-Miquelon réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1441-6 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1441-7.