salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le postulat erroné selon lequel l'employeur ne pourrait

Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

payer en euros s'il le souhaite ; qu'en l'espèce, les parties étaient, au jour du dommage, liées par l'avenant du 14 janvier 2007 qui, modifiant le prêt du 1er janvier 1999, stipulait que l'emprunteur pourrait

[C], mis en examen pour viol en réunion, mais dont la chambre de l'instruction considère qu'il pourrait être retenu une qualification de complicité de viol ou de non-assistance à personne en danger, infractions

du revêtement bi couche ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société RSTP demandait exclusivement à voir condamner la SCI Les Jardins d'Hélène à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait

Dans quelques cas rarissimes décrit dans la littérature, la leucoplasie a pour origine le bimétallisme, cela pourrait éventuellement être le cas ici" ; qu'en jugeant néanmoins pour débouter Mme [L] de

et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que, s'il ne peut être fait droit à une demande in futurum que dans la perspective d'un éventuel procès au fond dont le sort pourrait

l'insuffisance des montants, mais seulement de l'absence de prise en considération de l'ensemble des postes indemnisables ; qu'en statuant ainsi, en affirmant à tort que seule une offre incomplète pourrait

a cependant pris en considération l'inutilité des diligences dès lors qu'elles n'avaient été suivies d'aucune action au fond de la part de l'avocat sans qu'il puisse être retenu que cette inaction pourrait

[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non

{"description": "La cour pourrait annuler le jugement de premi\u00e8re instance pour d\u00e9faut de motivation ou omission de statuer, et en cons\u00e9quence annuler l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral

parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

Rouen, 19 septembre 2013), que, par acte du 6 avril 2009, la Société générale s'est rendue caution de la société ETPI, aux droits de laquelle se trouve la société Top montage, pour les sommes qu'elle pourrait

Poullain, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme POUSSIN, dont le siège social est sis à Amanvillers

Aix-en-Provence, 5 mai 1998) a débouté la Banque populaire de la Côte d'Azur de ses demandes dirigées contre Mme Y... sur le fondement d'un acte de cautionnement de toutes les sommes dont cette banque pourrait

X... du montant de la condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés et assortissant sa condamnation à exécuter ou faire

été saisis et de l'avis favorable du médecin de l'agence régionale de la santé qui leur avait été transmis constatant que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait