de la société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire

en considération les termes de comparaison tirés de ventes de terrains à bâtir et que dès lors que les biens étaient estimés à la date de la décision de première instance et qu'il y avait eu une légère

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

tenu régulièrement informé par son employeur conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail de ses droits acquis au repos compensateur et du délai dont il dispose pour les prendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le

soutenait dans ses conclusions d'appel que la date de mise en place des distributeurs était le 8 avril 1986 et invoquait à titre de preuve l'exemplaire du contrat daté de 1991 versé aux débats en première

La sous-traitance de ces travaux a ensuite fait l'objet de procédures d'appel d'offres donnant lieu à deux contrats-cadre à durée déterminée, le premier, du 21 novembre 2005, pour l'Ile-de-France Est,

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025 La caisse primaire

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[E] [R], à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel sans spécialement motiver sa décision sur ce point a violé l'article 696 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la partie

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 avril 2006), que la caisse primaire

R..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-18.696 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

[K] [G], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre

formé par Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire

La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'épouse de la victime, Mme X..., a saisi d'un recours une

. ; que le certificat médical initial a été établi le 21 mars 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.