demandes, alors « qu'il appartient au bureau de vote, et non à l'employeur, de proclamer les résultats des élections des représentants du personnel ; qu'en conséquence, le point de départ du délai de quinze

Une mineure de quinze ans ayant déclaré avoir été victime d'un viol, commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2021, une information a été ouverte, le 31 août 2021. 3.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Quick par la société Burger King France

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il ne saurait prétendre à compensation pour avoir versé à tort, selon lui, aux lieu et place des époux Quercy, des indemnités de congés payés aux trois

du 22 février 1988, cette annulation correspond en réalité à un simple renouvellement intervenu en application des articles 1929 quater du Code général des impôts, 996 bis-6 de l'annexe II et 207 quinquies

que Mme Z... a pris à bail, le 26 juillet 1985, un logement appartenant aux consorts Y..., la location faisant suite à des baux successivement passés avec des tiers, en application des articles 3 quinquies

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue

l'acquéreur se conforme aux obligations mentionnées à l'article 290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre le bien dans un délai prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès

Y... a été mis en examen le 28 janvier 2016 des chefs de viols sur conjoint, de viols sur mineure de quinze ans, d'agressions sexuelles sur mineure de quinze ans, ainsi que de corruption de mineure de

QU'AINSI, L'ACTION EN REPETITION DE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS PRESCRITE LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS CONTESTES; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

-28, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, sur mineure de quinze

par Axa assurances, en qualité d'assureur de la société SAT, le 27 janvier 2005, jour de l'ordonnance de clôture, et instaurant une discussion nouvelle sur l'étendue du préjudice, et accompagnées de quinze

l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, quand bien même l'allergie ne serait apparue qu'au bout de quinze

de ces trimestres, permettant à l'assuré social d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, n'était pas atteint, et qu'en retenant cependant que l'état de santé de l'intéressé "pendant près de quinze

si le mandataire liquidateur, autorisé à agir en vertu du jugement de liquidation judiciaire, sans avoir à demander au conseil de prud'hommes la résiliation du contrat de travail, y met fin dans les quinze

La cotisante fait grief à l'arrêt de valider les contraintes, alors « que le secrétaire de la juridiction convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins

parties et des pièces figurant au bordereau qui leur est annexé ; qu'en l'espèce, les dernières conclusions d'appel de la société Copwell, auxquelles était annexé un bordereau identifiant les soixante-quinze

légale ; "en ce que, sans entendre ni appeler un témoin à décharge, la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant en appel, a déclaré Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze

dépassement du délai d'appel de cotisations par l'URSSAF ne saurait entraîner une quelconque forclusion ; qu'en jugeant que l'appel de cotisations pour 2016 émis le 15 décembre 2017, quinze