Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné le renvoi devant la cour d'assises de Mohamed X..., du chef de viols sur mineure de quinze

que les services du greffe ont répondu à ce courriel par un message de refus, s'agissant d'une procédure clôturée par l'ordonnance du conseiller de la mise en l'état ; qu'en décidant que le délai de quinze

de dire que la caducité de la déclaration d'appel du 5 juillet 2017 est définitive, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze

pour délibéré par la Cour" ; que ces mentions ne permettent pas de s'assurer que les parties ont été avisées et ne se sont pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze

de troisième prolongation de la rétention notamment lorsque, dans les quinze derniers jours, la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par

décision de base légale au regard des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze

rédigée : "l'accusée Marianna Y... épouse X... est-elle coupable d'avoir à Tremblay en France (93), entre le 14 et le 21 mai 1990, volontairement porté des coups à Lamine Comma, enfant âgé de moins de quinze

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Quinoa

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la société par actions simplifiée Quartz Properties déclare se désister de sa requête. II.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Nettoyage Quirin, de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2010), que la SCEA de Quiriou (la SCEA), locataire d'un fonds rural, a contesté

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de rapporteur général de l’Autorité de la concurrence

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin-sur-Mer à sa demande de communication de l'arrêté de nomination

relatif à une proposition de nomination aux fonctions de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence

Le désistement de la société Quartz Properties est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.