titre de la procédure de licenciement économique pendant l'absence d'un salarié pour accident du travail, en perspective du retour de l'intéressé dans l'entreprise à l'issue de son arrêt de travail, rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou des relations du travail, d'une importance telle qu'elle rend

septembre 2001) a rejeté le recours du GIE ; Attendu que la société i-BP, venant aux droits du GIE, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un GIE qui rend

chantier en début de journée, le temps consacré à ce trajet constitue un temps de travail, mais non pas le trajet entre le domicile et le siège de l'entreprise, ni le trajet de retour si le salarié se rend

faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

libres du 20 février 1951 instituant, après la période d'essai, une période probatoire non susceptible d'être confondue avec un renouvellement de période d'essai, interdit un tel renouvellement, ce qui rend

selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte d'un fait imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

inhérents à la plongée ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'organisateur d'un transport de passagers est tenu à leur égard au cours de la phase de transport d'une obligation de sécurité de résultat qui rend

et débouter en conséquence celui-ci de l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, que l'absence de pouvoir du signataire d'une lettre de licenciement constitue une irrégularité de fond qui rend

et de 14 335 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2012, à titre de remboursement des loyers indûment perçus, alors selon le moyen, que le commandement valant saisie immobilière rend

de la caution ne portaient pas sur le principe et l'étendue du droit invoqué par la banque, mais uniquement sur son propre engagement de caution, qui n'est que l'accessoire de la créance cédée et ne rend

par le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que l'acte de signification avec commandement de payer de ladite ordonnance en date du 30 octobre 2015, alors « que le premier président qui rend

N..., même si celles-ci apparaissent sous forme de prime ; qu'il était d'usage dans la société de payer ces heures à 50 % sous la forme d'une prime de rendement (pièces 23-24-25) d'un commun accord entre

dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre du complément de l'indemnité de capital retraite alors, selon le moyen, que dès lors que le fait du prince, à laquelle (sic) la force majeure est assimilée, rend

50 % du prêt en p. 6, le même acte décrit en pp. 16 et 17 une obligation de cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de division qui contredit l'indication de l'obligation conjointe et rend

code civil ; 2 / que le principe de la liberté d'association ne dispense par le membre adhérent qui se retire de payer les cotisations statutaires tant que le lot, dont il est resté propriétaire, le rend

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à l'UCB la somme versée au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une ouverture de crédit en compte courant rend

des impôts ; "2°) alors qu'en faisant grief au demandeur de ne pas avoir rapporté la preuve de l'imposition des sommes litigieuses au Maroc, tout en mentionnant son statut de réfugié politique, qui rend