d'appel a violé les articles 1315 et 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant à l'encontre de la société Plai Bat un défaut d'information, sans rechercher si cette dernière, après avoir remis

; qu'en l'espèce, la société avait fait valoir que n'ayant pas observé les consignes de sécurité qui venaient de lui être rappelées et ne s'étant pas muni du dispositif de sécurité qui lui avait été remis

supplémentaires, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'avenant au contrat dispose que les carnets de route doivent être remplis au jour le jour et remis

son mandataire, commet une faute ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, que la Banque populaire crédit guadeloupéen, aux droits et obligations de qui se trouve aujourd'hui la BRED, a remis

Code de procédure civile dès lors qu'aucun document n'avait été communiqué, ni à celles de l'article 199 du même code dès lors que l'auteur de l'attestation n'était pas celui qui avait personnellement remis

certaines mentions exigées par l'article 6 de la loi n8 70-2 du 2 janvier 1970 ; qu'ils ont également invoqué la nullité de la clause relative au renouvellement et à la dénonciation, mais n'ont jamais remis

; que, par lettre du 4 novembre 1994, il a fait part à son employeur de sa décision de dénoncer "le reçu pour solde de tout compte" en ces termes : "Le reçu pour solde de tout compte que vous m'avez remis

[J], par la considération qu'elle ne lui aurait pas remis les documents permettant l'établissement d'un certificat d'immatriculation, quand il résultait de ses propres constatations que les parties étaient

juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que la cour d'appel ne pouvait donc écarter les critiques de la venderesse sur les conditions dans lesquelles l'expert avait remis

Y... et restés impayés n'étaient pas de nature à compléter l'acte sous seing privé du 29 octobre 1981 ; 3 / qu'elle aurait dû retenir que le chèque remis par M.

retenant que la preuve de la donation déguisée n'était pas rapportée, parce qu'il n'était pas démontré que les 15 000 francs retirés de son livret de Caisse d'épargne par Mme veuve Y... avaient été remis

Z... étant, selon lui, informé de cette situation, ce que celui-ci a contesté; qu'en toute hypothèse, il est établi par leurs déclarations que, lors de la vente, Christophe Y... avait remis toutes les

procède, pendant l'exécution de son mandat, à un mesurage de l'appartement à vendre, répond des fautes commises lors de ce mesurage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant relevé que Mme B... avait remis

X..., qui exerçait en fait des fonctions dans la société Interval sans avoir de contrat de travail, disposait des clés de l'agence et donnait des instructions à la prévenue, avait remis les listings d'intérimaires

l'intéressé, l'huissier doit le remettre à la mairie du domicile de ce dernier, lequel doit être informé sans délai de cette remise par lettre recommandée avec accusé de réception ; que, pour que l'exploit remis

pas rapportée, le délit d'usage de chèque falsifié ne peut être retenu ; "alors que le délit d'usage d'un chèque falsifié est constitué dans l'hypothèse où le chèque émis est sans cause et a été remis

liquidateur judiciaire ; "aux motifs propres et adoptés que Jean-Richard X..., qui ne justifie pas d'un titre conventionnel, légal ou judiciaire l'autorisant à réclamer à la banque tout ou partie des fonds remis

l'huissier n'a pas constaté la présence de ces articles au rayon du magasin, de sorte que la preuve des faits reprochés est nécessairement imparfaite, ce d'autant que c'est la partie civile elle-même qui a remis

établissement ; "alors que le délit d'émission de chèque sans provision prévu par l'ancien article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie émis par le tireur a été remis

-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressée n'était justifié ni par une faute grave ni même par une cause réelle et sérieuse, au motif que celle-ci avait remis