rendu le 24 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans une instance l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...

sociale, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, dans le litige l'opposant à Mme C...

Du fait de leur affectation exclusive au financement des divers régimes de sécurité sociale, ces deux contributions (CSG et CRDS) revêtent aussi la nature d'une cotisation de sécurité sociale recouvrée

#Stanislas Ciechelski contro Caisse régionale de sécurité sociale du Centre d'Orléans e directeur régional de la sécurité sociale d'Orléans.

cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004), 93-1 ter et 158-5. a du code général des impôts ; 2 / que si l'article

sociale, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la date d'exercice d'un recours par lettre recommandée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

contre le jugement n° RG : 21/300069 rendu le 26 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Mais attendu que l'URSSAF,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) de la région du Sud-Est

La cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

d'un jugement rendu le 29 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale

sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt

des indépendants (RSI) devenue Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [..

d'appel de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-511 du 25 juin 1990 ; Vu le décret n° 78-486 du 31 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Basse-Normandie, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

sociale a violé les articles D. 542-9 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que selon l'article R. 532-7, alinéas 1 et 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

A... pour la période du 13 janvier 2008 au 28 octobre 2011 et qu'en vertu des dispositions de l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, information était donnée que la société Fipso Industrie