est définie comme la différence entre le chiffre d'affaires au cours du mois pour lequel l'aide est sollicitée et le chiffre d'affaires de référence. 5.

/15640 [P] [A] C/ [M] [K] [L] [K] Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] Madame [G] [S] Grosse délivrée le : à : Me Maurice DUMAS LAIROLLE Me Corine SIMONI

ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2011 N° 2011/ 221 Rôle N° 10/09055 [U] [W] [V] [C] épouse [W] C/ [B] [Z] Grosse délivrée le : à :la SCP MAYNARD - SIMONI

de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant Société QBE EUROPE SA/NV, défenderesse au dossier N° RG 25/291 dont le siège social est sis [

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, la SAS Boucherie Dejean, représentée par Me Simonnet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mai 2023 par

juridique, ou à son bénéfice personnel en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle.

requérants n'apportent pas de précisions quant au premier document mentionné, d'autre part, s'ils produisent un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tours le 7 janvier 2021 portant délégation à l'aide

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 18 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839, avocat plaidant substitué par Me Anna ORLIKOVSKAYA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839 COMPOSITION DE LA COUR :

Massis Opéra, des conditions mises à l'octroi de l'aide pour le mois considéré. 8.

Grosse délivrée le : à : Me Corine SIMONI Me Eric PASSET Me Alain DE ANGELIS Me Samah BENMAAD-MARIE Me Pascal FOURNIER Me Pierre LIBERAS Décision déférée à la Cour : Jugement

Simonnot, président, Mme Van Daële, première conseillère, Mme Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. La rapporteure, M.

Simonnot, président, M. Desprez, premier conseiller, Mme Van Daële, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

Simonnot, président, Mme Voillemot, premier conseiller, M. Paret, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. La rapporteure, C.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

juridique ou à lui verser si l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordée.