de la saisie-attribution, les fonds saisis n'étant pas lors de la mise en oeuvre de cette mesure nullement indisponibles » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e alinéa) ; que « le jugement doit donc être infirmé

international ; qu'il serait actuellement soit en Israël, soit en Grande-Bretagne ; qu'ainsi, c'est à bon droit que les magistrats instructeurs ont décidé de rejeter la demande de restitution, les saisies

F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble

, alors que, selon le moyen, l'irrégularité ou l'irrecevabilité de la déclaration de saisine produit les mêmes effets que la péremption d'instance, et confère force de chose jugée au jugement rendu en

président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

; qu'en retenant que la saisie pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7, §6) cependant qu'en

[Z] [O], [U] [O] et [S] [K] des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit.

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 mai 2002) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, d'avoir jugé que les meubles saisis étaient présumés appartenir à Mme X... et d'avoir validé la saisie

suite de leur séparation ; qu'ayant prétendu avoir financé l'intégralité du prix du studio et une partie du prix de la maison, Mme Y..., autorisée par le juge de l'exécution, a fait pratiquer deux saisies

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... divorcée Y..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 février 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Agen (saisies

du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que seul constitue une exception de procédure le moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, ou à en suspendre le cours ; que, saisis

X..., Y... et Z... bien que ceux-ci aient pris l'initiative de saisir le tribunal de grande instance de Grenoble puis d'interjeter appel du jugement de cette juridiction, la cour d'appel a violé le devoir

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1992), que la Banque Indosuez (la banque) a fait délivrer à la Compagnie financière de la cité (la compagnie) un commandement de saisie

fois sur des faits identiques ; que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 octobre 2002 a été rendu par M. le Président Bacou lequel siégeait déjà dans un précédent arrêt du 24 mai 2002 saisi

00439 de la police de cette ville, lequel faisait, entre autres, expressément état d'une scène de fellation imposée par X... à un mineur, a ouvert une information ; le juge désigné s'est ainsi trouvé saisi

, alors : « 1°/ que la saisine d'une cour d'appel est déterminée par l'acte d'appel, qu'il soit formé à titre principal ou incident ; qu'il en résulte que, sur appel du

d'un recours portant sur le déroulement des opérations de visite et de saisie est également saisi de la question de la régularité des procès-verbaux établis à cette occasion, peu important que ceux-ci

jugement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il ressort du dossier de la procédure que, par acte du 11 octobre 2000, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire "qu'il vous plaise vouloir saisir

articles 80 et suivants, 170, 570, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit que le juge d'instruction régulièrement saisi

X..., qui a saisi le Trésorier payeur général de la Nièvre, le 11 juin 1996, d'une contestation sur son obligation de payer ; qu'en l'absence de réponse du Trésorier payeur général, M.