Se plaignant de l'état de l'appartement loué les locataires ont obtenu un jugement, rendu le 19 janvier 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Salon-de-Provence,

a déclaré l'action en déchéance de la SCI SALINE prescrite et par conséquent irrecevable ; DEBOUTER la SCI SALINE de l'ensemble de ses prétentions ; Si, par impossible et par extraordinaire

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat Force Ouvrière du CAPS de Rosières-aux-Salines.

syndicale de l'ameublement du Gard, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre B), au profit de la société Meubles diffusion Discount salon

France, exerçant une activité de boulanger, pâtissier, chocolatier, glacier, traiteur, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées, confiserie et plats cuisinés à emporter ou à consommer sur place, salon

et R. 330-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2009, la société Group Vog a conclu avec la société Le Lauréat un contrat de franchise pour l'exploitation d'un salon

sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Everglass, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Société d'exploitation des sables et minéraux (SAMIN

(le cotisant) ayant omis de déclarer au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture une activité de vente de sapins de Noël, la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté

[P], à destination respectivement de pâtisserie-confiserie-chocolats-glaces-salon de thé et de boulangerie, lui ont délivré, le 7 février 2012, un commandement d'avoir à cesser ses infractions au bail

local à bail à la société Deli'pat pour l'exploitation d'un fonds de commerce de "bar à pates, saladeries, sandwicherie, vente de boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, salon

FAITS ET PROCÉDURE La société American Airlines, compagnie aérienne de droit étranger exploite au sein du terminal 2A de l'aéroport [10], un salon dit 'Admiral Club' et un salon dit 'Arrivée', dont

Y... pour abattre un sapin ; que l'ONF a assigné M. Y... et son assureur Groupama Grand-Est sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil en remboursement des prestations versées à M.

, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société SDS Salon-de-Provence a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même

Y..., exploitant d'un salon de coiffure, en vertu d'un contrat d'apprentissage refusé le 18 avril 1988 par l'inspection du travail pour retard dans la transmission de la demande d'enregistrement ; que

bail à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la Société française d'études de gestion et d'investissements (SOFREGI), des locaux situés dans un immeuble en copropriété à usage de restauration, salon

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au début de l'année 1989, la société des Eablissements Valansot (société Valansot) a vendu du satin

Par suite de la dénonciation de faits de travail irrégulier au sein du salon de coiffure « Magic coiffure », un contrôle du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) a été réalisé le 16 mars

SALONS DE THÉ MARIAGE FRERES [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Gilles DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0951 DEFENDERESSE S.N.C.

İsmail Bakır, Hasan Bakır, Salih Bakır, Mehmet Turgut Bakır et Salim Bakır, le gouvernement turc offre de verser aux intéressées, ex gratia , au titre du dommage subi, frais et dépens compris, la somme

A B et de Me Maillard-Salin, pour la commune de Salins les Bains. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Salins les Bains.