suit : Dans la cause no 2315 / 2007- 4ème chambre- AMB / MLR APPELANT Madame Pascale X..., demeurant..., ... 73100- GREZY- SUR- AIX Comparant en personne, assistée de Maître Patricia SEIGLE

[S] ayant renoncé à l'article 700 du Code de Procédure civile au pro't de l'article 37 de la Loi 91-647, la SCEA BONNE VIGNE est condamnée à payer la somme de 1224€ TTC directement payée à Me Anne SEILLER

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

décision de préempter a été prise par une autorité incompétente ; le conseil municipal ne dispose pas de la compétence pour exercer le droit de préemption qui appartient à la communauté de communes de Seille

décision de préempter a été prise par une autorité incompétente ; le conseil municipal ne dispose pas de la compétence pour exercer le droit de préemption qui appartient à la communauté de communes de Seille

décision de préempter a été prise par une autorité incompétente ; le conseil municipal ne dispose pas de la compétence pour exercer le droit de préemption qui appartient à la communauté de communes de Seille

PFEIFENBERGER 04/10/2011 04/10/2011 20089/06 PUCHSTEIN 28/01/2010 28/04/2010 37040/02 RIEPL 03/02/2005 03/05/2005 25166/05 SCHNEIDER 31/07/2008 31/10/2008 18015/03 SCHÜTTE 26/07/2007 26/10/2007 45322/08 SEIDL

ALICE, DEMEURANT A AYGUETINTE GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET ET LE 11 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CON SEIL

Y... a refusé de le libérer de son engagement ; que, le 10 mai 1991, exposant avoir découvert que son ancien salarié avait repris, à proximité, une activité de VRP au service de la société Seil Imprim,

Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Kingsay's Paddock, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme A de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller

Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 15 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

A B, représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours dirigé contre la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 et 25 septembre 2020, Mme D épouse A C, représentée par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

B... épouse A..., représentée par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de [N] [Y], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'Association APASE antenne de

écrites de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Saulnier - Ponroy & associés, ès qualités, et des sociétés Centre France automobiles et Conseils et services automobiles du Cher, de la SCP Doumic-Seiller

[U] et la société Holding [P], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [L], M.