Le 30 avril 2020, les agents des douanes ont procédé au contrôle et à la fouille du véhicule dont M. [X] [K] était passager, et y ont découvert la somme de 63 050 euros en espèces. 3.

41, les services de « divertissements radiophoniques ou par télévision ; production de films ; distribution de journaux ; organisation d'épreuves sportives ». 3.

Kikwata Y..., ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 15, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire, après

X..., ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 15, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été

X..., ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 05, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été

X..., ressortissant congolais qui avait été contrôlé le 8 décembre 1999, à 7 heures 15, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger, et avait immédiatement formé une demande d'admission sur

(alias Tshicaya-Taty), ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures 05, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire

le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 16 décembre 1999) et les pièces de la procédure, que Mme Barro, ressortissante congolaise, a été contrôlée

AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la personne contrôlée est tenue de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle diligenté en 1991, la Caisse générale

X..., ressortissant congolais, a été contrôlé le 8 décembre 1999, à 9 heures, à sa descente d'un avion en provenance d'un pays étranger et présenté à un officier de police judiciaire, après avoir été trouvé

, ensemble l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

condamnant la société Media système à relever et garantir les époux [H] de leur obligation de restituer au prêteur le capital emprunté, quand la garantie légale due par le vendeur ou prestataire de service

, dès lors qu'elle autorise le fournisseur, à facturer sa prestation dans des conditions qu'il détermine unilatéralement et sans permettre au consommateur d'en contrôler la pertinence par aucun moyen ;

finals ayant exercé ce droit de choisir leur fournisseur, d'autre part, lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné

PARIS, 2e section, en date du 25 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle

dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Auto pièces industrie services

ou un non-professionnel, ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat