juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Sur le second moyen de cassation pris de l'irrégularité du procès verbal qui sert de fondement aux poursuites tirée

que l'employeur avait empêché la salariée de travailler le 21 juillet 1987 ; d'autre part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que l'employeur ait fait valoir la forclusion tirée

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 83, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée

des articles L. 228, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

[B] la somme de 5 007,45 euros et d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article

[E] de ses demandes tirées de son exclusion du bénéfice des plans de départ volontaire à la retraite et du harcèlement moral au travail et statuant à nouveau, de le condamner au paiement de la somme de

confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 2002) d'avoir décidé que leur régime matrimonial était celui de la séparation des biens, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi et en écartant la présomption tirée

pouvait contractuellement prétendre au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes au motif qu'elle n'établissait pas qu'un autre poste aurait pu lui être proposé, l'arrêt attaqué ne tire

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société Botte tendant à voir déclarer irrecevable l'exception de non-garantie invoquée en cause d'appel par la compagnie Allianz tirée

demande de remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée

décision interdit qu'il soit à nouveau statué sur la même question litigieuse opposant les mêmes parties prises en la même qualité et procédant de la même cause ; que, pour rejeter la fin de non recevoir tirée

base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée

ouvrir droit à une indemnité conventionnelle, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée

X... sans droit de réintégration de celui-ci en fin de détachement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes tirées de la formalisation ultérieure, pour raisons administratives

CEPME ; que les cautions ayant interjeté appel du jugement, le CEPME est intervenu à l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt rectifié d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée

le Tribunal a violé l'article L. 433-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions tirées

X... a été engagé, le 9 mars 1977, par la société Fralsen horlogerie Kelton-Timex en qualité de représentant ; que le salarié a refusé un changement de secteur puis, par lettre du 2 février 1988, s'est

dirigeant, avaient commis des actes de concurrence déloyale vis-à-vis d'une autre société; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui a, en outre, refusé de s'expliquer sur la fin de non-recevoir tirée