formation professionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article L.323-1 du code du travail relatif à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés : "Tout employeur occupant

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

X... inapte au travail, et lui a en conséquence refusé la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de ce département

X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 323-34 du code du travail, la commission départementale des handicapés...

handicapé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

réparer le préjudice qu'il a subi du fait de la décision du 6 février 1981 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de Strasbourg lui reconnaissant la qualité de travailleur

, 2°- renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de Meurthe-et-Moselle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

déclaréson handicap incompatible avec l'exercice d'un emploi réservé ; 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés du Rhône, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X... l'autorisation de travail qu'il sollicitait en vue d'exercer la profession d'électromécanicien de nuit, le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris s'est fondé sur le fait que l'Agence

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe.

X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de travailleur handicapé, la commission départementale des travailleurs handicapés s'est notamment fondée sur des éléments médicaux dont elle a déduit

Y... au centre d'aide par le travail d'Ussel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 323-35 du code du travail, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés comprend

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Lot-et-Garonne a rejeté

demeurant ..., agissant en qualité de curateur de sa fille Cecilia ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 mai 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés des Vosges a rejeté sa demande