Nature de la décision : AU FOND jonction avec le RG 21/03770 Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Philippe LECONTE

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Y..., C... X..., Marie, conseillers référendaires, M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, MM. A..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Z..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. B..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Le 17 mai 2019, il a sollicité du préfet du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. A..., Mme X..., MM.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

du grade d'ingénieur principal, puis ingénieur en chef de classe normale, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, engagé, par voie de mutation, par la communauté d'agglomération du Haut Val

La décision du 9 juillet 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Claude X..., demeurant ... à Fontenay-Sous-Bois (Val-de-Marne), 3°) M.

Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

l'exécution de PONTOISE N° RG : 17/00344 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07/01/2021 à : Me Paul BUISSON de l'ASSOCIATION BUISSON ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Walter X... coupable d'abus de biens sociaux en sa prétendue qualité de dirigeant de faits de la SARL Bateau Ecole du Val

Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M.