AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e216
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Greffier, lors des débats : Mme Valérie MOUNIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 mai 2025 puis prorogé au 2 juillet 2025, les parties en ayant
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PICARD, Elodie Valérie
26/04/2026
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PICARD, Sandrine, Valérie
23/12/2025
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LOUIS DIT PICARD, Valérie, Nicole et Yon Stéphane, YON, N.O.S.A.
Cession sous acte authentique en date du 28/03/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 26 Rue Montpensier 14600 Honfleur, Adresse du nouveau propriétaire: 12 Rue de la Mairie 14600 La Rivière-Saint-Sauveur
20/04/2025
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N.O.S.A., LOUIS DIT PICARD, Valérie, Nicole, YON
Cession sous acte authentique en date du 28/03/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 12 Rue de la Mairie 14600 La Rivière-Saint-Sauveur
11/04/2025
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Meslin, Sarah, Victorine, Valèrie, Picard
27/12/2024
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Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Greffier, lors des débats : Mme Valérie MOUNIER ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 mai 2025 puis prorogé au 2 juillet 2025, les parties en ayant
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