Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 11 juni 2009.#Inspecteur van de Belastingdienst tegen X BV.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Gerechtshof te Amsterdam - Nederland.

FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/173 Rôle N° RG 23/08114 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPIM S.A. [1] C/ [R] [U] [Q] [H] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie

Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 24 januari 2019.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX, conseillère déléguée par la première présidence de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assistée de Valérie

3 / de Mme Philippe A..., née Odile E..., demeurant à Mennecy (Essonne), ..., 4 / de la société du restaurant de Marolles, société à responsabilité limitée, dont lesiège est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne

B dans plusieurs vols qui auraient eu lieu en 2018 ou 2019, alors même que son casier judiciaire est vierge ; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur, qui indique s'en remettre

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Mutualité française Centre Val-de-Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

s'est fourvoyé en retenant qu'ils ne sont pas assez graves pour justifier un licenciement ; l'intention de nuire du salarié n'a pas besoin d'être caractérisée ; l'ancienneté et le dossier disciplinaire vierge

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de la société civile professionnelle VIER

(Vaucluse), 10°) Mme Valérie E..., demeurant ... (Vaucluse), Et sur le pourvoi n° 90-16.075 formé par : 1°) Mme Veuve J..., née Marie-Anne H..., née à Cara I...

(Vaucluse), 10°) Mme Valérie E..., demeurant ... (Vaucluse), Et sur le pourvoi n° 90-16.075 formé par : 1°) Mme Veuve J..., née Marie-Anne H..., née à Cara I...

représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 3 ) de la société Coordination d'assistance technique et d'études générales (CATEG), dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 2 april 2009.#Glückauf Brauerei GmbH tegen Hauptzollamt Erfurt.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Thüringer Finanzgericht - Duitsland.

Arrest van het Hof (Vierde kamer) van 22 mei 2008.#Halina Nerkowska tegen Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Koszalinie.

implicite de rejet aurait été illégale ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'en dépit de la modification du projet, la commission départementale de la nature, des sites et des paysages du Val