barreau de GRENOBLE) INTIMES : Monsieur Marc Z... ... 38620 MASSIEU Représenté par Me Jean-Christophe BOBANT (avocat au barreau de GRENOBLE) Monsieur Claude Y... ... 38620 ST GEOIRE EN VALDAINE

.- VALDMAN- MIROITE & VOGEL-...- 37000 TOURS représenté par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY, du barreau de TOURS D' UNE PART INTIMÉES : S.

d'administrateur au redressement judiciaire des Sociétés BSI PARTICIPATIONS et BIEMONT SONECO INDUSTRIES et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la Société BSI, de la SELARL MICHEL-VALDMAN-MIROITE

Vanden Bossche, avocat à Anvers.   2.

the breach of his rights, the applicant could have sought compensation under Article 162.1 of the Civil Code in respect of non-pecuniary damage suffered (see the summary of the relevant provision in Vardan

  Russia (no. 18757/06, 14 October 2010); Vanyan v. Russia (no. 53203/99, 15   December 2005); and Khudobin v. Russia (no. 59696/00, ECHR 2006 ‑ XII (extracts)). THE LAW I.

2021 par le tribunal judiciaire de lille APPELANTE La SCI Dentalmed prise en la personne de son gérant ayant son siège social, 16 rue Raymond Chenu 59272 Don représentée par Me Karl Vandamme

[X] [J], demeurant 146 rue de Calais - Bat A résidence la chapelle Vandamme - Appt A15 - 59190 HAZEBROUCK Comparant DEFENDEURS Le SIP HAZEBROUCK, dont le siège social est sis 60 avenue De latte De

Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Jean-frédéric CARTER de l'ASSOCIATION FENAERT VANDAMME

INTIMEES SCI d'Escamin agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège, ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Me Karl Vandamme

au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 444 193 122, prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Karl VANDAMME

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère GREFFIER : Monsieur Rémy VANDAME

la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me François Vandamme

Représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charlotte WAMBERGUE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Janvier 2019 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé

Portugal (9 June 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ IV) and Vanyan v.

  Lituanie ([GC], n o   74420/01, § 54, CEDH 2008) et Vanyan c. Russie (n o   53203/99, §§ 46-47, 15 décembre 2005).

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour

[Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 4 septembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUÉS, Brice VANDAL

Barreau de Paris, membre de l'AARPI CASTALDIPARTNERS, [Adresse 4] L'affaire a été entendue en audience publique le 29 janvier 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL

margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Information Note on the Court’s case-law 252 June 2021 Vardan