Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme A B conteste une décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) du 15 février 2024 concernant

pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale, sauf dans le cas des enfants et adolescents handicapés hébergés dans des établissements d'éducation spéciale ou professionnelle, des victimes

alors que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 20865 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

(... ) De plus, notre salarié aurait pu être victime de cette douleur à tout autre moment, en dehors du cadre professionnel, comme à son domicile par exemple.

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et du pourvoi incident : Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que la victime

qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens de la réglementation édictée par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du Code du travail ; " que la chute dont a été victime

X... n'avait pas été victime d'une discrimination syndicale sans établir que la différence de traitement entre lui et MM.

d'assises pour avoir commis sur plusieurs de ses élèves des viols et agressions sexuelles, avec la circonstance aggravante que ces actes avaient été commis par une personne ayant autorité sur les victimes

ET DE METTRE LE TIERS RESPONSABLE A L'ABRI DE RECLAMATIONS DE LA PART DE LA VICTIME DES PRESTATIONS QUE, PAR HYPOTHESE, IL AURAIT DEJA VERSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y..., PREPOSE A LA SOCIETE DE FAIT ALBI-AUTOMOBILEAVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT

extradition ; "alors qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 sur l'extradition des étrangers, l'extradition obtenue par le Gouvernement français est nulle si elle est intervenue en dehors

. ; un samedi d'avril 2001, à l'issue d'une répétition, les organisateurs et les comédiens décidaient de se réunir au dehors afin de réaliser une photo du groupe ; alors que la photo du groupe avait

faits du 2 juillet 2000 (D 19) en ces termes : "je lui ai touché le sexe juste pour qu'elle arrête de me harceler" : que la mineure paraissait très traumatisée après cet épisode qui s'était produit dehors

D'ailleurs la SARL Victoria Management écarte cette possibilité dans la transaction en déclarant «que la SARL Victoria Management affirme ne pas utiliser de produits d'entretien susceptibles de provoquer

du mis en examen, qui ne conteste y avoir participé, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant, compte tenu de la nature violente des faits, de l'intrusion au domicile de la victime

de différents distributeurs sous une enseigne commune; alors, d'autre part, que s'agissant des accords de coopération commerciale, les objectifs d'achat doivent être atteints par le revendeur en dehors

Z..., agent général de celui-ci, à fin de la garantir solidairement des condamnations pouvant être mises à sa charge ; qu'à l'égard de la victime, cette société a fait valoir qu'elle avait apporté toute