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67 248 résultats pour « absence de delimitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137238ccd5801467740b3a1

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

sans limitation territoriale ; que la cour d'appel, en énonçant que la pratique légitime ayant affecté sensiblement le marché local des prestations juridiques et judiciaires sans le définir ni le délimiter

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00110_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ».

Source officielle
CC

comm

61372415cd5801467741209c

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Y... contre lui et, d'autre part, de l'absence de signature du tireur sur la lettre de change, insusceptible, selon lui, de fonder la demande en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310305

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

d'indices tirées de la configuration des lieux susceptibles de caractériser une possession, seule pouvait être privilégiée l'application du cadastre en vue de la délimitation des parcelles [...] et [.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424413

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

au président et jointe au dossier à être jugé en son absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se contente de relever que Louis X... qui a fourni un certificat médical pour justifier son absence à l'audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00547

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204262_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

« Sancerre » et que cette partie de parcelle retenue dans l'aire délimitée « Sancerre » représente une surface de 0,098 ha.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a10cdc6046d477b1224

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 31 mai au 20 novembre 2022 - des souffrances endurées : 2/7 - une consolidation au 20 novembre 2022 - un déficit fonctionnel permanent : 2 % Les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01569

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La succession de déficits comptables est objectivement alarmante en ce qu'elle est susceptible d'affecter la situation de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1ced0cdc6046d47898491

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 18 novembre 2016 du bâtonnier de l'ordre la condamnant à restituer à sa cliente la somme versée, assortie des intérêts au taux légal, faute d'avoir accompli les diligences convenues, - s'être abstenue

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336d

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

hauteur de 2 146 499,63 francs ; que le rapport des inspecteurs notait également, s'agissant du règlement des fonds encaissés pour le compte des clients : "le délai réglementaire du reversement est absent

Source officielle
CC

civ2

60794dcb9ba5988459c48aab

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

le traumatisme n'a pas été occasionné par un coup direct d'un tiers ou consécutif à un entassement des joueurs, mais est lié au mécanisme physique des poussées antagonistes dans une configuration délicate

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406535

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

les termes du litige- d'alléguer tel ou tel manquement, telle ou telle absence de résultat de son choix, sans que l'on puisse savoir si le salarié a pu lors de l'entretien préalable en discuter avec son

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240e0

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

ne contenant aucun élément supplémentaire par rapport au délit de chantage initialement poursuivi, et l'absence d'un élément du délit de chantage ayant été soulevée par le prévenu lui-même, les faits

Source officielle
CC

cr

évrier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Nadir CHEBABHI du chef de blessures involontaires

6137260ccd58014677422921

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

pas un poste de préjudice autonome, dont la réparation obéirait à des principes spécifiques ; qu'il recouvre et confond deux préjudices dont les régimes juridiques sont différents : d'une part, un déficit

Source officielle
CC

civ3

6137250ecd5801467741a9e4

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

1 / que par exception aux règles relatives à la responsabilité des constructeurs, l'action en inexécution contractuelle dirigée contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement pour absence

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d0462ccdc6046d4709caf3

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Source officielle
CC

soc

61372316cd580146774053ac

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

constaté de marchandises est constitutif d'une faute grave; qu'en l'espèce le déficit d'inventaire constaté et que M.

Source officielle