AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137238ccd5801467740b3a1
13 février 2001
13 février 2001
sans limitation territoriale ; que la cour d'appel, en énonçant que la pratique légitime ayant affecté sensiblement le marché local des prestations juridiques et judiciaires sans le définir ni le délimiter
Source officiellePage 33 sur 3363
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
par le plan local d’urbanisme en l’absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi ».
Source officielle