Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 007 résultats pour « absence de demande de l'accusé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 007 résultats pour « absence de demande de l'accusé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants : II. - Demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire La demande de renouvellement de l'attestation de conformité sanitaire doit être accompagnée d'un
Article R712-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est statué sur la demande d'enregistrement de marque dans un délai de six mois à compter de la demande.
Article 1
En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Article 27
Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être l'objet de mesures disciplinaires pour absence non autorisée, retard à l'arrivée sur le chantier ou à l'atelier, ou départ avant l'heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle
Article 1
Type de clôtures autour de l'installation Grillages non occultant ou clôtures à claire-voie, sans base linéaire maçonnée Voies d'accès aux panneaux internes à l'installation et aux autres plateformes techniques Absence de revêtement ou mise en place
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
jour de repos hebdomadaire et les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peut être modifié ce repos hebdomadaire ; -les modalités de remplacement pendant les repos, jours fériés et congés ; -les modalités de remplacement pendant les absences
Article R335-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83
-Le ministre chargé des douanes accepte ou rejette la demande écrite dans un délai de trente jours ouvrables à compter de sa réception. II.
Article 1200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Article R15-33-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66
Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées.
LEGIARTI000042199395
Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des
Article 18-4
Le préfet maritime dispose de quatre semaines à compter de la réception de la demande complète pour notifier au demandeur l'octroi de l'autorisation demandée, assortie le cas échéant de restrictions ou de prescriptions, ou le rejet, par décision motivée
Article R425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées
Article R441-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Le résumé de la demande et la description des étapes à venir du traitement de la demande sont joints en annexe de l'attestation.
Article 2
Le préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ou de la totalité des pièces complémentaires lorsqu'elles sont demandées par lui, notifie au demandeur la date avant laquelle la décision prise sur sa demande doit lui être
LEGIARTI000047771813
notification) RDC + 10 ans 3 Engagement 3.1.1 Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) 3 mois à partir de la date du document 3.1.2 Documents relatifs au renouvellement de contrat active ou réserve (demande
Article 242-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence
Article R134-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Une demande de mesures conservatoires ne peut être présentée qu'accessoirement à une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions au fond en matière de règlement de différends, dans les mêmes formes que celles prévues aux articles R.
Article L124-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 95
Si un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques, prolongé, le cas échéant, de la durée de la phase de développement, vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis
Article 49
La demande de retrait, sous condition suspensive de nomination dans le nouvel office, doit être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, avec la demande de nomination dans l'office à créer.
Article R441-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62
Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée.
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