de contrat écrit, la société X... ne pouvait se prévaloir de la qualité d'agent commercial à son égard et qu'il n'existait pas non plus entre elles un mandat d'intérêt commun ; Sur le second moyen,

pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément.

EUGENE, 250 000 ANCIENS FRANCS, AVEC MANDAT D'ACQUERIR, POUR ELLE, AVEC CETTE SOMME, LE PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT L'INCULPE DEVAIT ACHETER, POUR LUI-MEME, LES AUTRES PARTIES ; QUE X...

Sur la rupture du contrat Il ressort du débat judiciaire devant la Cour, tel qu'il ressort des conclusions écrites des parties au litige que le contrat de mandat a été rompu en raison de l'état

ALORS, D'UNE PART, QUE la prescription d'une action en restitution d'honoraires indûment versés en l'absence de mandat valable ne court qu'à compter de la date à laquelle il est révélé au cocontractant

F... avait fait trois propositions, dont celle d'un nouveau loyer, que la société avait transmises à ses mandants en indiquant que le nouveau loyer proposé était proche de celui indiqué dans le congé et

rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information (alinéa 2) ; que l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel

humaines, et regroupant chacun plusieurs dizaines de magasins, que le comité d'établissement Sud-Est regroupe ainsi trente neuf magasins dans treize départements, que cette différence de périmètre et l'absence

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

de garantie de performance ou de capital, que le mandataire n'a qu'une obligation de moyens ; que le mandant s'interdit d'intervenir dans la gestion du mandataire et peut émettre par écrit des réserves

Elle rappelle que le mandat qui lui avait été confié ne lui conférait pas le droit de négocier le prix à la baisse ou d'accepter une offre sans avoir recueilli l'accord écrit de ses mandants, ce que M.

de vente ; qu'en revanche, en ce qui concerne l'absence du numéro d'inscription au registre des mandats, le non respect de cette prescription formelle est sanctionné par la nullité absolue, même en l'absence

LUI A ETE DONNE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE TIERS A PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE SON COCONTRACTANT AGISSAIT EN VERTU D'UN MANDAT ET

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'ancienneté ne commençait à courir qu'à compter de la reprise de la société Cetic par la société Sicetic en l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de

Contrairement à ce que soutient la société Frageco, en acceptant ce mandat, le notaire n'a pris d'engagement de l'exécuter qu'envers ces mandantes, qui seules pourraient se prévaloir à son encontre de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Madame Marie-José

écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la partie qui en aura la charge ; que le mandat doit préciser

[J] comme auteur des écrits de question étudiés, à savoir l'ensemble des écrits sans scellé BM/FOUILLE/3 excepté la mention "NAM.E SKYPE.com STONE ANGEL...