une modification substantielle du contrat.

substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a

substantielles du projet ne soient demandées.

Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de

des caractéristiques substantielles. " 7.

Ce seul fait constitue incontestablement une modification substantielle de mon contrat de travail ayant des répercussions sur ma rémunération.

substantielle du risque garanti, ainsi que de sensible majoration du montant de la prime exigible dont il apparaît avoir sciemment entendu faire l'économie ; Que c'est dans l'exercice de son pouvoir

à l'employeur de modifier la répartition des horaires de travail d'une même journée, une telle modification caractérise une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; Que pour

Les requérantes soutiennent que la modification autorisée rendait nécessaire le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement dès lors qu'elle emporterait une modification substantielle par rapport à l'installation

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation du bouleversement de leurs conditions d'existence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier

Ils soutiennent que : - le projet d'extension, qui constitue une modification substantielle de l'installation existante, n'a pas fait l'objet d'une autorisation environnementale, en méconnaissance des

Il soutient que le moyen tiré de la modification substantielle de son contrat de travail retenu par les premiers juges était bien soulevé ; la commune ne pouvait modifier unilatéralement son contrat de

qui avait 16 années d'ancienneté et qui avait déjà accepté d'autres modifications de ses horaires.

Cela supposait, bien entendu, que le régime en vigueur avant le 1' janvier 2005 ne soit pas modifié. L'U.R.S.S.A.F admettait toutefois des modifications si elles n'étaient pas substantielles.

injustifiée depuis le 8 juin 2010 et lui a demandé de reprendre le travail avant de le licencier pour absences injustifiées par lettre du 17 juillet 2010 ; que contestant son licenciement le salarié a

même substantielle du contrat de travail d'un salarié, imposée par l'employeur, si elle peut mettre la rupture à la charge de ce dernier, ne suffit pas à en démontrer le caractère abusif ou à priver le

substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est proposée qu'à raison de circonstances conjoncturelles ou structurelles affectant l'entreprise ; que, dès

Y... proposée par la société Siemens le 15 décembre 1976 et dont l'éventualité était prévue par l'article 7 du contrat signé le 27 janvier 1975, constituait une modification substantielle de son contrat

jouissance ; - il y a urgence : le démarrage des travaux est imminent ; - les moyens suivants sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué : inexactitude substantielle