dont 19 056 parts appartenant à M.

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le prononcé du divorce aux torts de l'un des époux suppose que celui-ci ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

craché au visage de Denis X... en réponse à un propos injurieux de ce dernier : " fils de pute " ; sur le térrain des injures, les protagonistes étaient à égalité, et il n'y a donc pas là matière à partage

premières branches : Attendu que Mlle Ginette X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans constater son occupation exclusive et sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle invoquait l'absence

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé

l'existence d'une société créée de fait entre ses parents, son frère et lui-même, a demandé en justice que soit constatée l'existence de cette société ainsi que sa dissolution, que soit ordonné le partage

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 25 octobre 2001), que Mme X... a assigné les consorts Y..., propriétaires des parcelles cadastrées n° AV 82 et 83, en négation d'une servitude de passage

Mme [B] [L] conclut tout d'abord à l'irrecevabilité de la demande de Mme [O] en l'absence de demande de partage complémentaire, la demande relative au recel de communauté ne pouvant, selon elle, être exercée

pour permettre aux opérations de partage de se réaliser sereinement et sans que le moindre doute ne puisse être éveillé par les parties sur l'impartialité du notaire, Monsieur le président de la chambre

DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Max CHAFFIOL, Président de Chambre, * Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, Qui ont entendu les parties

[L] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ au groupement Emplois partages initiatives Normandie, groupement d'employeurs, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre. 1 - Sur la demande

[U], l'autre cadastrée section AS n° [Cadastre 2], occupée par Mme [F], formant ensemble, suite à un arrêt du 23 juin 1966 statuant dans une instance en partage judiciaire, le lot n° 4 de la terre [Adresse

En application des articles 918, 919, 919-1 et 919-2, la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement

de cet immeuble, avait institué sa soeur, Mme Z..., légatrice universelle à charge, notamment, de faire installer un ascenseur dans ledit immeuble, appartenant pour partie à d'autres membres de la même

[N] [H] [X]'; - dire que l'ensemble de ces sommes sera imputé sur la part de M. [N] [H] [X] dans le cadre des opérations de partage'; - fixer le montant de la créance indivise à charge de M.

-Y... à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en se bornant à faire état des trois attestations dont l'exposant démontrait le caractère douteux et ancien des faits qu'elles rapportaient, sans s'expliquer

personne, c'est à la société qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve par la démonstration, qu'à partir

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 [Date décès 1] 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans

X... les parts de la SCI et autorisé la société SIFT à se substituer à eux pour le rachat des parts de la société Nicole dans le capital de la SCI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission