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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403179_20250225
25 février 2025
Il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves. Par suite les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 10.
JLD
66df4ae59b56f16fd33df933
12 juillet 2024
prononcé de la décision.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01269
22 juin 2016
absence ; qu'en outre, M.
ETRANGERS
6614da5228647600086a919d
8 avril 2024
Le 6 avril 2024 le préfet de l'Hérault a demandé une nouvelle prolongation de la rétention de [T].
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303700_20251120
20 novembre 2025
Sur les demandes de donner acte de protestations et de réserves : Il n’appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves.
6079b0b59ba5988459c4f93d
26 avril 1979
SON ABSENCE, QUE LA SOFAME NE S'ETANT PAS PREVALUE DES BESOINS DU SERVICE POUR LUI DEMANDER DE REPRENDRE IMMEDIATEMENT SON TRAVAIL ET DE REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE RELIQUAT DE SON CONGE ANNUEL,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505688_20250721
21 juillet 2025
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation
Pôle 1 - Chambre 11
68f07c038df3795388ea9a96
15 octobre 2025
, la prolongation du maintien en zone d'attente.
68f07c038df3795388ea9a9a
695f73c2cdc6046d4799c73c
7 janvier 2026
687f1b17367fac10b162e5e7
19 juillet 2025
6789f3c4c2a5bdff97030022
16 janvier 2025
6789f3c5c2a5bdff97030028
687b269230e6dd8e1529bdef
18 juillet 2025
687b269230e6dd8e1529bdf1
687b269330e6dd8e1529bdfd
678f382b06f4e91c5f36c42e
18 janvier 2025
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00646
12 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2020), statuant en référé, la société La Poste (La Poste) a lancé une procédure d'information consultation sur un projet de reprise de son activité sur cinq
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101234
6 novembre 2013
cette mesure ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de confirmer cette décision ; Attendu, en premier lieu, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de se prononcer sur la
6079b12f9ba5988459c515c2
12 janvier 1989
pour maladie n'interdit pas à l'employeur de licencier un salarié en se fondant sur la perturbation entraînée dans la marche du service par son absence prolongée ou ses absences répétées, même si le salarié
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