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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643948
3 janvier 1975
- CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Conseils juridiques - [1] Accès à la profession - Pratique professionnelle d'une durée suffisante
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506638_20251021
21 octobre 2025
4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès
Pôle 4 - Chambre 13
671b35942edfb0b58c05ee5f
24 octobre 2024
exercé certaines fonctions ou activités en France, le législateur a entendu permettre l'accès à cette profession à des personnes ayant acquis par l'exercice de certaines fonctions ou activités de nature
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007743633
16 décembre 1988
de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins ou aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ; - justifier de la capacité professionnelle requise
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000025757470
26 avril 2012
d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220634_20221007
7 octobre 2022
- le courrier du 5 mai 2022, qu'elle n'a pas reçu, n'est pas motivé et ne peut justifier la sanction qui lui a été infligée le 15 juin 2022 ; - le législateur est seul compétent pour limiter l'accès
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000008226642
27 juillet 2005
: "Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877008
29 septembre 2010
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles
CETAT:CETATEXT000022877009
Chambre 1
DTA_2101093_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4311-4 du même code : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier
7ème chambre
DTA_2105566_20220707
7 juillet 2022
L'instruction du 4 septembre 2017, alors applicable, dispose que la profession d'instructeur de formation technique est l'une des professions de la branche " divers ", qui " Assure la formation des personnels
cr
613724f9cd58014677419efd
19 mai 1987
pose le principe de la liberté d'établissement, peut être invoqué par tout ressortissant de l'Etat concerné, mais que l'article 52 alinéa 2 du Traité stipule que la liberté d'établissement comporte l'accès
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110246
24 mars 2021
éclairage sur son aptitude à embrasser la profession d'avocat.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036898114
9 mai 2018
année un rapport, adressé au comité national des transports publics particuliers de personnes, rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307476_20231103
3 novembre 2023
professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42".
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181314
25 septembre 2019
.) / Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de
7ème Chambre
DTA_2203780_20250327
27 mars 2025
de cette dernière, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle dès lors qu'elle ne disposait
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a44
25 avril 2014
MOTIVATION L'article 98 du décret du 27 novembre 1991dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique du certificat à la profession d'avocat ¿ 3o les juristes d'entreprise justifiant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007749532
26 juin 1989
gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice causé à Mme X... par la décision de déclassement du 9 juin 1972 : Considérant que Mme X..., ouvrier d'Etat du groupe IV, ayant subi avec succès un essai pour l'accès
6253cc74bd3db21cbdd902a0
13 février 2013
SUR CE, Attendu que l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 édicte une dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'accès à la profession d'avocat au profit des juristes
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