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54 973 résultats pour « accès à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643948

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

- CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS -Conseils juridiques - [1] Accès à la profession - Pratique professionnelle d'une durée suffisante

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506638_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671b35942edfb0b58c05ee5f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

exercé certaines fonctions ou activités en France, le législateur a entendu permettre l'accès à cette profession à des personnes ayant acquis par l'exercice de certaines fonctions ou activités de nature

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007743633

Admin. suprême

16 décembre 1988

16 décembre 1988

de son temps de travail à la pêche professionnelle aux engins ou aux filets en eau douce ou en retirer au moins la moitié de ses revenus professionnels ; - justifier de la capacité professionnelle requise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025757470

Admin. suprême

26 avril 2012

26 avril 2012

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d'accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220634_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

- le courrier du 5 mai 2022, qu'elle n'a pas reçu, n'est pas motivé et ne peut justifier la sanction qui lui a été infligée le 15 juin 2022 ; - le législateur est seul compétent pour limiter l'accès

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000008226642

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

: "Lorsque, dans l'Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'un certificat, l'autorité compétente ne peut refuser à un ressortissant

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877008

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877009

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101093_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 4311-4 du même code : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105566_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'instruction du 4 septembre 2017, alors applicable, dispose que la profession d'instructeur de formation technique est l'une des professions de la branche " divers ", qui " Assure la formation des personnels

Source officielle
CC

cr

613724f9cd58014677419efd

Cassation

19 mai 1987

19 mai 1987

pose le principe de la liberté d'établissement, peut être invoqué par tout ressortissant de l'Etat concerné, mais que l'article 52 alinéa 2 du Traité stipule que la liberté d'établissement comporte l'accès

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110246

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

éclairage sur son aptitude à embrasser la profession d'avocat.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000036898114

Admin. suprême

9 mai 2018

9 mai 2018

année un rapport, adressé au comité national des transports publics particuliers de personnes, rendant compte de l'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes y compris de l'accès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307476_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

professionnelle prévues aux articles R. 3211-19 à R. 3211-42".

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181314

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

.) / Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203780_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de cette dernière, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle dès lors qu'elle ne disposait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a44

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

MOTIVATION L'article 98 du décret du 27 novembre 1991dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique du certificat à la profession d'avocat ¿ 3o les juristes d'entreprise justifiant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749532

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

gouvernement ; En ce qui concerne le préjudice causé à Mme X... par la décision de déclassement du 9 juin 1972 : Considérant que Mme X..., ouvrier d'Etat du groupe IV, ayant subi avec succès un essai pour l'accès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a0

Appel

13 février 2013

13 février 2013

SUR CE, Attendu que l'article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 édicte une dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'accès à la profession d'avocat au profit des juristes

Source officielle

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