réserve ; que cette réception peut être tacite, et résulter notamment de la prise de possession de l'ouvrage, mais à condition toutefois de caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter

de son préjudice résultant de cette contamination ; qu'ayant ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le Fonds) d'une demande d'indemnisation, il a accepté

pouvait se prévaloir du paiement des travaux puisqu'elle leur réclamait le solde de sa facturation, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter

La [7] accepte le désistement de Monsieur [Y] [J].

imposait d'effectuer ses travaux en s'adaptant à des modifications imprévues ; qu'en n'examinant que l'incidence éventuelle des malfaçons affectant l'existant et en retenant que Monsieur X... avait accepté

Melle Z..., anciens locataires de Jean-Pierre X..., contestent formellement avoir signé le document intitulé "Etat des lieux du 20.03.2001" établi sur papier à en-tête de son entreprise et produit par celui-ci

taux légal à compter du 12 septembre 1996, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, non acceptée

janvier 1995 et en la croyance erronée qu'elle en était le porteur légitime, cinq lettres de change à échéance du 28 février 1995, tirées par ces sociétés sur la société Joaillerie X... qui les avait acceptées

X..., dont la société Fiona a versé aux débats le recto, cette société, se référant à de précédents entretiens, déclare accepter le mandat d'assister celui-ci dans la recherche d'un partenaire et de négocier

moyen unique : Vu les articles 401, 551 du nouveau Code de procédure civile et R 517-7 du Code du travail ; Attendu que le désistement de l'appel est dépourvu d'effet extinctif s'il n'a pas été accepté

du Sud font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer une certaine somme à la SCI alors, selon le moyen, que la proposition de modification de contrat faite par l'assuré est considérée comme acceptée

BENEFICIAIRE A UNE EVENTUELLE REVALORISATION, TITRE PAR LEQUEL L'AUTORITE CONCEDANTE S'ENGAGEAIT VIS-A-VIS DU BENEFICIAIRE A RESPECTER CETTE DERNIERE CLAUSE, ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE CET ENGAGEMENT ACCEPTE

ASSURANCES de ce qu'ils sollicitent le désistement de l'action et de l'instance initiée à l'encontre de la société STE F.L.T FICHET LOIC TRANSPORTS ; Rappelle que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation

à l'issue de chaque rencontre ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la seule poursuite du contrat de travail par le salarié, sans protestation de sa part, ne peut valoir acceptation

caractère juridiquement discutable de la cession partielle et les difficultés qui risquaient de survenir ; qu'appréciant souverainement la portée des lettres écrites par le bailleur, elle a estimé qu'une acceptation

celle de 8.143,32 € par mois jusqu'au départ effectif des locaux, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions des articles 1689 et 1690 du code civil qu'en cas de cession de créances non acceptée

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant retenu que la désignation bénéficiaire des enfants de Jean X... avait été acceptée

et qu'elle était éteinte en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 1295 du Code civil, tant que la cession de créance n'est pas acceptée

1792 du Code civil, la cour d'appel, qui met hors de cause la compagnie La Zurich, assureur de l'entreprise Gotti, en prenant motif d'une volonté clairement exprimée du maître de l'ouvrage de ne pas accepter

JEANINE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, ET QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE DE PASSER A CELUI DU CENTRE HOSPITALIER, DIVERSES INDEMNITES, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS SUBSISTE AVEC LE CENTRE ET