CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 374 résultats pour « achat par le professionnel au consommateur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4419bcdc6046d472e70d3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-2 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301271

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

de l'acheteur ; que le premier juge déboute la société IGS de son action en paiement aux motifs que les consorts X... n'ont jamais accepté l'offre d'achat qui leur a été présentée par la société IGS et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100120

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

Or, à l'encontre de monsieur Jean Y..., il n'existe qu'une facture d'achat d'un merlin dont on sait qu'elle n'a pas été établie au moment de l'achat mais ultérieurement à la demande d'une personne qui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d89382cdc6046d47bbe549

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L. 221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

Si un fabricant n'a pas d'explication à nous fournir, nous nous efforçons de renégocier le prix d'achat du produit à la baisse dans l'intérêt des consommateurs » ; que le mécanisme ainsi décrit est illustré

Source officielle
CC

civ1

6137267ccd58014677425f01

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63be639013ef607c90ab6587

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f602

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423872

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110245

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10421

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

qui prend l'initiative de démarcher un client professionnel, à l'occasion de la vente d'un bien pour la fourniture duquel ils sont en relations d'affaires suivies, en lui proposant l'achat d'un nouveau

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4ed9d

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101123

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00352

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

VIGNEAU, président Arrêt n° 352 FS-B Pourvoi n° U 24-10.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101097

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, visant l'achat de produits pour une activité professionnelle, ne peuvent s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne justifie pas que

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

696567cfcdc6046d4711e283

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Le Code de la Consommation édicte les dispositions suivantes concernant les conditions générales des contrats entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

-sur la facturation de faux repas professionnels L'employeur produit les factures de restaurant litigieuses avec les annotations manuscrites figurant au verso précisant les noms des convives.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

CA CONSUMER FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Juillet 2025 APPELANTE : S.A.R.L ISOLATION FRANCE PROFESSIONNEL

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a356cdc6046d47bd3ffa

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a estimé que seule la SAS SAVI était la seule bénéficiaire du contrat de location avec option d'achat, qui avait été souscrite pour les besoins d'une activité professionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

695cd5ef75782d5f06f28e4e

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Selon l'article L217-3 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217

Source officielle

Page 33 sur 569

← PrécédentSuivant →