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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4419bcdc6046d472e70d3
30 avril 2026
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-2 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301271
19 octobre 2010
de l'acheteur ; que le premier juge déboute la société IGS de son action en paiement aux motifs que les consorts X... n'ont jamais accepté l'offre d'achat qui leur a été présentée par la société IGS et
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100120
3 février 2011
Or, à l'encontre de monsieur Jean Y..., il n'existe qu'une facture d'achat d'un merlin dont on sait qu'elle n'a pas été établie au moment de l'achat mais ultérieurement à la demande d'une personne qui
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d89382cdc6046d47bbe549
9 avril 2026
L'article L. 221-9 du même code dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00428
7 avril 2010
Si un fabricant n'a pas d'explication à nous fournir, nous nous efforçons de renégocier le prix d'achat du produit à la baisse dans l'intérêt des consommateurs » ; que le mécanisme ainsi décrit est illustré
6137267ccd58014677425f01
5 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère, (UFC 38), a sollicité la suppression
1ère chambre civile B
63be639013ef607c90ab6587
10 janvier 2023
, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
cr
613725a1cd5801467741f602
18 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
6137262dcd58014677423872
21 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2018:C110245
5 avril 2018
ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10421
4 septembre 2018
qui prend l'initiative de démarcher un client professionnel, à l'occasion de la vente d'un bien pour la fourniture duquel ils sont en relations d'affaires suivies, en lui proposant l'achat d'un nouveau
6079a8c59ba5988459c4ed9d
24 avril 1997
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2, alinéa 2, du Code de la consommation, 46 de l'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2014:C101123
1 octobre 2014
, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le créancier professionnel s'entend de celui dont
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00352
25 juin 2025
VIGNEAU, président Arrêt n° 352 FS-B Pourvoi n° U 24-10.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________
ECLI:FR:CCASS:2015:C101097
14 octobre 2015
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce, visant l'achat de produits pour une activité professionnelle, ne peuvent s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne justifie pas que
CONTENTIEUX -10.000
696567cfcdc6046d4711e283
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Le Code de la Consommation édicte les dispositions suivantes concernant les conditions générales des contrats entre vendeurs professionnels et acheteurs consommateurs,
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10879
21 octobre 2020
-sur la facturation de faux repas professionnels L'employeur produit les factures de restaurant litigieuses avec les annotations manuscrites figurant au verso précisant les noms des convives.
6ème Chambre
68676896dd25744ff781d4af
3 juillet 2025
CA CONSUMER FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 03 Juillet 2025 APPELANTE : S.A.R.L ISOLATION FRANCE PROFESSIONNEL
Chambre 1-7
69d8a356cdc6046d47bd3ffa
Il a estimé que seule la SAS SAVI était la seule bénéficiaire du contrat de location avec option d'achat, qui avait été souscrite pour les besoins d'une activité professionnelle.
CHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
Selon l'article L217-3 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217
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