"aux motifs que les faits constatés constituaient l'utilisation d'une billeterie non conforme aux prescriptions du Code général des impôts ; que les infractions aux dispositions de l'article 290 quater

[X] [P] à lui payer la somme de 2 280 euros avec intérêts à compter du commandement de payer du 5 mars 2025, - Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire

Mme X..., mandataire-liquidateur de la société Man Inter, preneuse, mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1986, un commandement, visant la clause résolutoire, de payer le terme de loyer du quatrième

l'expert choisi par l'assuré et, d'autre part, que ce chiffrage est manifestement surévalué au regard de l'état dans lequel l'immeuble se trouvait avant le sinistre et sa valeur au moment de son acquisition

renvoyés devant elle par l'arrêt de mise en accusation ; Attendu, d'autre part, que, pour écarter la demande de l'accusé sollicitant le bénéfice de l'amnistie sur le fondement de l'article 19 de la

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 avril 2021), Mme [E] a acquis les parcelles cadastrées [Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 15] par un acte du 21 mars 2007 mentionnant, au titre du rappel des servitudes

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

[C] a fait assigner M. et Mme [X] afin d'obtenir : - la résiliation judiciaire du bail par acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion sans délai des locataires avec le concours de la force

;[Adresse 9]", implanté en zone de revitalisation rurale et réalisé par la société Les Jardins du moulin, promoteur vendeur ; que M. et Mme [K] (les acquéreurs) ont acquis de cette société, par acte

Il précise que les locataires ont quitté les lieux. Les locataires ne sont pas présents ni représentés.

, l'ordonnance de référé retient que le paragraphe 7.2.6.2. de l'accord collectif auquel se réfère la société pour justifier la retenue de salaire qu'elle a effectuée prévoit qu'&quot

(les consorts C...) en reconnaissance, au profit de leur fonds cadastré 78 et 79, d'une servitude de passage acquise par prescription trentenaire sur le fonds cadastré 75 ; que les consorts C... ont appelé

... ne fournit aucune indication quant à la date de création du faux dont il allègue l'existence ; que, si la date de réalisation du faux n'est pas connue, Jean-Michel X... lui même considère comme acquis

Il a quitté les lieux le 21 janvier 2018, en exécution d'une ordonnance de référé du 5 février 2014 prononçant son expulsion. 4. Mme [H] l'a assigné en paiement d'indemnités d'occupation et M.

- Sur la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire.

Henri Y... a acquis, sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

Emile Y... a acquis sur le territoire de la commune de Chaponnay (Rhône), le 25 octobre 1971, en indivision avec son frère, M.

Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.