Pour bénéficier du droit de priorité prévu à l'article L. 145-17, le locataire doit, en quittant les lieux ou, au plus tard dans les trois mois qui suivent, notifier sa volonté d'en user au propriétaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée

Article A211-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70

Code du sport

de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ; -les actes

Article 72

—

Lorsque dans un acte authentique intervenu, une décision judiciaire devenue définitive, une attestation de décès survenu, un acte sous seing privé ayant acquis date certaine, avant le 1er janvier 1956, ou dans l'acte dressé spécialement pour constater

Article 4

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de prêts déposées à compter du 1er mars 1982.

Article L31-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir :

Article 198

—

bénéficiant déjà d'une garantie de l'Etat régie par le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger peuvent, à l'occasion d'une renégociation du prêt

Article 3

—

forfaitaire s'effectue mensuellement : - pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation mentionnée à l'article D. 7343-77 constatant

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Il est délivré un récépissé signé du directeur de l'office national et extrait d'un registre à souches constatant la matérialité de la déclaration.

Article R53-8-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Code de procédure pénale

sûreté ou le renouvellement de cette mesure est rendu au vu des éléments figurant dans le dossier individuel de la personne tenu, selon le cas, à l'établissement pénitentiaire ou par le juge de l'application des peines et d'une expertise médicale constatant

Article R67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 78

Code de procédure pénale

Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé dès la réception de l'avis qui est donné dans le plus bref délai

Article 1

—

du logement social et la Caisse des dépôts et consignations, le montant de l'aide de l'Etat à rembourser est obtenu par l'application des pourcentages ci-après au montant du capital restant dû des prêts contractés dans les périodes suivantes : Prêts

Article Annexe II

—

l'éco-prêt copropriétés : " Article 1er bis A titre liminaire, il est précisé que l'offre d'éco-prêt copropriété s'entend comme l'émission du projet de contrat de prêt

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.

LEGIARTI000028449020

—

ÉTUDE D'IMPACT Barèmes 2014 du "prêt à taux zéro +" L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le "prêt à taux zéro +" (PTZ+).

Article R318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36

Code de la construction et de l'habitation

annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à trois ans, majoré de 0, 35 point et, d'autre part, la moitié des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur un an au taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat à un an, majoré de 0, 35 point.

Article A332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 62

Code des assurances

-Le système d'analyse et de mesure des risques, mentionné à l'article R. 332-13, est décrit dans le rapport de contrôle interne mentionné à l'article R. 336-1 et est composé : 1° D'une politique écrite en matière d'investissement dans les prêts définissant

Article R313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration.

Article 244 quater V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 18

Code général des impôts

Une étude d'impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt émis sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros.

Article 1

—

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à consentir, sur les ressources du fonds de développement économique et social, des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation

Article R314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 89 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Le montant des prêts complémentaires susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires est fixé par décret en application de l'article R. 314-1. Il ne peut dépasser 35 % du coût de la construction maximum correspondant à la prime forfaitaire retenue.

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