[J] [Y] n'a pas été victime d'actes constitutifs de harcèlement moral, - dit que la société [1] a manqué à ses obligations de sécurité et de prévention à l'égard de M.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2024), par acte reçu le 10 décembre 2015 par M.

société Sport équipement, en revanche, la contrefaçon pour des produits identiques de la marque donnée en licence à celle-ci, a porté atteinte à ses droits d'exploitation et constitue à son égard des actes

Il accompagnait sa demande du statut et de l'acte constitutif de l'association, dont les dispositions pertinentes se lisaient ainsi   : «   Le but de l'association est d'orienter les citoyens

[Y] en annulation des actes constitutifs de la société Financière Kartesis, fondée sur des allégations de dol et rejetée par le tribunal de commerce, était bien susceptible de créer un préjudice grave

prévaloir d'un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 précités dès lors que, sauf clause contraire de l'acte

responsabilité engagée par Monsieur Y... contre le notaire, que son dommage résultait notamment du renouvellement de l'inscription hypothécaire, quand le dommage invoqué, résultant de l'établissement de l'acte

Convention en ce que la mise à la retraite forcée de sa soeur a été pour cette dernière une véritable "condamnation administrative" qui a entraîné son désespoir et sa mort alors qu'elle n'avait commis aucun acte

ETABLI SUR REQUISITION DU PARQUET TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DELIT AVAIT LE CARACTERE D'UN ACTE D'INSTRUCTION INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION ; ALORS QUE D'UNE PART L'ACTE EFFECTUE SUR LA DEMANDE

notarié du 26 mai 1993, qui rectifie un acte du 31 décembre 1986 portant sur la vente des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], rappelle la mention de cet acte

[P] font le même grief à l'arrêt, alors « que la compétence de l'[4] pour prononcer une sanction contre les personnes qui se sont livrées, à l'étranger, à une manipulation de cours dont les actes constitutifs

du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

A..., notaire qui avait reçu l'acte constitutif de la société VF, de s'assurer du cautionnement, soit de la société mère, une société de droit belge, soit de MM.

Or il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que ni le plan parcellaire annexé à l'acte constitutif de l'association syndicale autorisée de Saint-Philippe, ni l'acte notarié du 5 décembre 1984

Son acte fait état de la servitude mais précise qu'elle est inutilisée et a été murée.

depuis cette époque de la qualité de dirigeant de droit de la société au sens de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, que l'arrêt a violé et alors, d'autre part, qu'à défaut de constater aucun acte

UN BUREAU DONT LA CREATION, QUI RESULTAIT D'UN ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ... , A ETE ANNONCEE DANS LA VIE JUDICIAIRE LE 1ER AVRIL 1957 ET A FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION