En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme [T] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la SCP Labeille-Challaye et la SCP Mercadal

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

X... bénéficiait d'une sous-location commerciale ; que la société Bata a formé contre M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 novembre 1991), que la société Lorraine Grivel Leroy (société LGL) a pris deux camions en location

Monique X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier et le 5 février 1997, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte

[D] LOCATION SAS [D] LOCATION [Adresse 1] 67012 STRASBOURG CEDEX, représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 - N° du dossier 16041 Intimées

l'exécution de toutes les obligations résultant de la location ; qu'il a fait précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour garantie" ; que, par un précédent acte sous

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte

GRENKE LOCATION c/ Madame [Z] [I] S.A.R.L.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un acte sous seing privé du 13 mars 1991, les époux Y... ont donné en location-gérance

X... avait fait assigner les consorts F... afin que soit constatée la réalisation de la promesse de location-vente, M. Y...

(Paris, 31 mai 2002) d'avoir violé les articles 303 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil en rejetant sa demande d'inscription de faux principal à l'encontre de deux actes

Par acte du 25 mars 2025, la société Sud Service Location a assigné la société [M] et son assureur L'Auxiliaire en intervention forcée devant la Cour d'appel d'Aix-enProvence.

X..., qui avait pris en location sa propriété, avait procédé à des arrachages de bananiers, alors selon le moyen, "18) que les juges du fond ne peuvent tenir pour constant un fait contesté ; qu'en affirmant

intérêts, à taux variable, et aucune fraction de remboursement du capital, celui-ci étant remboursable en, totalité au terme ; que pour ce faire, Georgette Y... a constitué un mandataire spécial par acte

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 novembre 2002), que la société Locafit France a donné en location

fin 1988 étaient l'aboutissement d'une série de manoeuvres antérieures qui remontaient aux années 1983-1984 ayant entraîné la remise de sommes faramineuses en application de prétendus contrats de location