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197 874 résultats pour « acte entre vifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour faute grave est justifié, alors : « 1°/ qu'un motif tiré de la vie privée du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement

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CC

cr

ès cassation, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Claude Y

613725dbcd580146774210e0

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 avril 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Claude Y... pour atteintes à la vie

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CC

soc

éesc/Mme A

613723d6cd5801467740ec99

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

l'Association mandataire des Mutuelles de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / de l'hoirie de Mme feue Marie, Françoise Y... épouse A..., née le 4 octobre 1905, décédée le 15 décembre 1996, conformément à l'acte

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Marcel Y

6137251fcd5801467741b27c

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Marcel Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Richard Y

6137251fcd5801467741b27d

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

dans les poursuites exercées contre Richard Y... et Gentile X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Galina X

61372521cd5801467741b371

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Galina X..., épouse Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Yvonne Z

61372521cd5801467741b372

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Yvonne Z..., épouse X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

Source officielle
CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Dolly Y

61372521cd5801467741b373

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Dolly Y..., épouse Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Chaloum A

61372523cd5801467741b471

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

X..., Jean-Jacques A... et Denis Norbert A... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations d financières avec l'étranger, a annulé tous les actes de l'information et, après

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Prosper X

61372523cd5801467741b472

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Prosper X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec d l'étranger, a annulé tous les actes

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CC

cr

61372523cd5801467741b473

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

BARUCH du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les d actes de l'information et, après évocation, a constaté l'extinction de

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Henri X

61372523cd5801467741b474

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Henri X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des d relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacob X

61372523cd5801467741b475

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jacob X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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cr

61372523cd5801467741b477

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Szaja KOCIAK du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Georges X

61372523cd5801467741b478

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Georges X... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Salomon Y

61372523cd5801467741b479

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Salomon Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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CC

cr

S, en date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Jacques Y

61372523cd5801467741b47a

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques Y... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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CC

cr

61372523cd5801467741b47b

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

date du 26 avril 1990 qui, dans les poursuites exercées contre les époux Z... du chef d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a annulé tous les actes

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045303cdc6046d47939393

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

SAS [1] se fondant sur des échanges de courriels entre M.

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CA

Rétention Administrative

69e31739cdc6046d47a7ddfe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] [Q] via son conseil, Maître Bénédicte HOFMANN, a fait les observations suivantes : 'Je n'ai pas d'observations particulières et m'en rapporte à l'acte d'appel que je vous demande de bien vouloir déclarer

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