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654 647 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137236acd58014677409701

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

la vente litigieuse, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles 1353 du Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628209

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

Y..., qui a d'ailleurs déclaré la redevance ainsi acquittée comme revenu, a fait un acte de disposition ne mettant nul obstacle à la réalisation de "l'encaissement" au sens des dispositions précitées ;

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff29

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

première qu'à titre de dépôt; que cette propriété n'était transférée à la société Y... en vue d'une revente immédiate à un acheteur qu'au reçu d'une commande ferme et que la société Y... s'interdisait tout acte

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bae

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

soit caractérisée l'existence d'une infraction principale ; "que, de première part, le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu par l'article L. 626-2-2 du Code de commerce suppose un acte

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte du 28 septembre 2024, une saisie-attribution était dénoncée à Monsieur [K] [R] à la demande de la SARL CITYA RIVE GAUCHE CITYA VOLTAIRE selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f22

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

cette date, sans répondre à leurs conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le mandat, conçu en termes généraux ne concerne que les actes

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448db

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

D'ADMINISTRATION ET CONSIDERER, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DE NATURE A PERMETTRE L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE CLASSIQUE, SANS CREATION D'AFUL, LEQUEL CONSTITUAIT POURTANT UN ACTE DE DISPOSITION

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c14b

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

complicité légale n'existe que pour autant que le fait principal est punissable ; qu'en déclarant X... coupable de complicité de délits de banqueroute sans caractériser, de manière positive, ni l'existence d'actes

Source officielle
CC

civ1

60794bee9ba5988459c4444a

Cassation

28 octobre 1980

28 octobre 1980

DE QUI IL APPARTIENDRAIT, ENONCE JUSTEMENT QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR L'HERITIER SOIENT CONSIDERES COMME UNE RENONCIATION AU BENEFICE D'INVENTAIRE, QU'ILS CONSTITUENT DES ACTES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322994_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces dernières dispositions que la mention des voies et délais de recours sur une décision administrative ne conditionne pas le déclenchement du délai de recours en ce qui concerne les actes

Source officielle
TJ

8ème Ch- RLJ

68e9664d3ea43407b9119556

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/00003 N° Portalis DBY5-W-B7J-C3LR - N°minute: 25/00032 SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 JUGEMENT RENDU PUBLIQUEMENT par mise à disposition

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6868b50f9508abe85120459c

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon l'article 2 du décret 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle, l'acte de disposition est défini comme l'acte qui engage le patrimoine

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

67f412e94e0040aa3735beb9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elles exposent que la signature d’une offre d’achat n’est pas un acte de disposition impliquant l’assistance du curateur, de sorte qu’elle est parfaitement régulière et qu’elle a été acceptée par les époux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201212

Cassation

3 septembre 2015

3 septembre 2015

d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; qu'il résulte de ce texte qu'un congé donné par un seul indivisaire et non ratifié par les autres encourt

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0e1b7735881a7c15b3

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300128

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d de la loi.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69feec7fcdc6046d47219ded

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e953cdc6046d47095562

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff381632

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

Source officielle