AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137236acd58014677409701
11 janvier 2000
11 janvier 2000
la vente litigieuse, la cour d'appel a, d'une part, violé les articles 1353 du Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes
Source officiellePage 33 sur 32733
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628209
27 juin 1990
27 juin 1990
Y..., qui a d'ailleurs déclaré la redevance ainsi acquittée comme revenu, a fait un acte de disposition ne mettant nul obstacle à la réalisation de "l'encaissement" au sens des dispositions précitées ;
Source officielle