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Y..., qui a d'ailleurs déclaré la redevance ainsi acquittée comme revenu, a fait un acte de disposition ne mettant nul obstacle à la réalisation de "l'encaissement" au sens des dispositions précitées ;

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l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte

non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.