Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action de la commune de Sanary sur Mer ; AUX MOTIFS QUE la commune de Sanary a invoqué le trouble manifestement illicite que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LOUISE C..., NEE EN 1907, A CONTRACTE MARIAGE, LE 18 FEVRIER 1967, AVEC M JEAN Y..., NE EN 1898

Vu les conclusions du 5 janvier 2023 du Fonds demandant à la cour - d'infirmer le jugement - de dire son action recevable et bien fondée - de condamner Madame [W] [S] à lui payer la somme de 48 854,

fondée sur les dispositions de l'ancien article 340 du Code civil ne rendait pas irrecevable une action postérieure en constatation de possession d'état, laquelle est distincte de l'action en réclamation

; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE POURVOI DOIT, DES LORS, ETRE EXAMINE ; AU FOND : VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

au fond exercée par l'Earl de Decamps à l'encontre de la société Établissements Louis Gay, - déclarer irrecevable l'action au fond exercée par l'Earl de Decamps pour défaut de qualité à agir.

cour d'appel, juge d'appel de la vérification des créances d'Adeline X...à l'égard de Fakourou Z..., excéderait les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 624-2 du Code de commerce en statuant sur une action

de commerce donné en location, ont demandé la condamnation de leurs anciens locataires et l'interdiction d'exploiter le nouveau fonds par leur fils Bernard ; Attendu que les époux A... font grief à la

sur l'action disciplinaire fondée sur des faits antérieurs à la délibération du 20 juillet 1989 et indépendants de la traduction de cette délibération dans l'extrait litigieux ; qu'elle a ainsi justifié

[F] a commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation et toute action au fond s'avère manifestement vouée à l'échec.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire recevable et non prescrite l'action du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, alors selon le moyen, que la subrogation de l'article 53- VI

En ce sens, il n’est pas démontré que préalablement à une action au fond, une réception des travaux conventionnelle, tacite ou judiciaire ne soit pas envisageable.

compétente pour statuer sur la réclamation sur intérêts civils formulée avant la publication de la loi qui ne peut prospérer que si elle a été régulièrement introduite et, dans l'affirmative, si l'action

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action indemnitaire fondée sur l'application de la clause de loyauté, alors «que la prescription ne court, s'agissant d'une clause à exécution

par huissier le 9 juin 2015, que l'assignation en référé n'avait été délivrée que par acte du 30 novembre 2016 et que l'action au fond n'avait été engagée que par requête signifiée le 18 mai 2018.

, et ce, alors même que l'action au fond susceptible d'être intentée à son encontre est manifestement vouée à l'échec.

à prétendre que son action serait fondée sur l'inexécution de l'arrêt du 7 décembre 1998 et qu'elle relèverait d'une prescription trentenaire puisqu'il n'agit pas en responsabilité mais en revalorisation

Méca Stamp a appelé en garantie la société Mutuelle générale française accident, devenue la compagnie les mutuelles du Mans, assureur de la société Cockerill, et a soulevé l'irrecevabilité de cette action

a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité

prescrite, il a néanmoins la faculté de rejeter une demande d'expertise judiciaire s'il n'existe aucun motif légitime permettant de justifier la mesure et notamment s'il est établi que l'action au fond