MAHE, Commis Greffier.

de la masse successorale et précise que, lorsque les masses successorales auront été évaluées, il pourra formuler ses demandes au titre de la réduction ; que l'intimé relève que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

prescrite leur action contre la société ARB et son assureur ; Mais attendu que les conclusions des sociétés Boisbluche et Thelem ayant été déclarées irrecevables pour non-respect de l'article

at the actions by the male warders.

en réduction, Madame Nicole Denise Marie Y... n'est fondée à obtenir que sa part de réserve ; que la masse de calcul de cette réserve doit prendre en compte l'actif net de 24. 803, 73 ¿ pour la succession

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2017 (n° 181/2017, 10 pages) Numéro d'inscription

plusieurs masses de répartition ; que la commission nationale d'aménagement foncier a respecté le principe de l'unicité de parcelle par masse de répartition en modifiant la configuration des parcelles

As the Government did not dispute the calculations of interest presented by the applicants, and as the Court does not find them unreasonable, it makes the awards on that basis.

Bernard X..., syndic, agissant en son nom personnel, demeurant ...

MAFE, Société par actions simplifiée au capital de 397 200,00 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 794 276 089, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

The court held that the requirement of “having completed military service” should be considered to apply only to male candidates and that there had been no restriction on women working as security officers

Elle précise que de ce fait la masse à partager n'aurait été que de 480 700€ et non de 820 000€ tandis que Monsieur [S] [H] aurait pu vendre le terrain constructible qui lui avait été attribué au prix

En conséquence les demandes d'interdiction de la vente de l'actif seront rejetées.

Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1429 F-D Pourvoi n° Q 16-24.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° B 16-17.177 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM