CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

417 949 résultats pour « action du sous »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372156cd580146773f2eff

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle

Page 33 sur 20898

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

61372156cd580146773f2f00

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f05

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372156cd580146773f2f07

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Z... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff0

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ff5

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
CC

civ3

61372158cd580146773f2ffa

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

X... a choisi d'intenter son action contre le seul syndicat des copropriétaires, levant irrémédiablement l'option entre les deux voies possibles, laquelle lui permettait d'agir contre la copropriété représentée

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d9f3c432ce7d11a701db

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le même jour, la société Maranatha SAS a consenti à Mme [R] une promesse unilatérale d’achat des actions sous option aux termes de laquelle elle promettait d’acquérir les actions auprès de celle-ci qui

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40372

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

EST ENTRE EN RAPPORT AVEC UNE SOCIETE EROP ET A ACCEPTE, PAR ACTE DU 6 MARS 1968, DE LUI CEDER SES ACTIONS SOUS CERTAINES CONDITIONS ; QUE X...

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f0b

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

directe par la société Van der Guth étant antérieur à l'échéance de cet effet, la SOLLAC n'était pas encore dessaisie de la valeur fournie par le billet à ordre et qu'en conséquence, l'action directe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300853

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

total, une terrasse et des combles aménageables » ; que la cour d'appel ne pouvait débouter les époux [K] de leur action contre les vendeurs, sous prétexte que les combles aménageables « n'étaient pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02810_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

En second lieu, il n’appartient pas au juge des référés, de prendre parti sur les chances de succès d’une future action en justice, sous couvert d’examen de l’utilité du constat qu’il lui est demandé d

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541095

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

A..., hébergé depuis février 2014 jusqu'à son décès en mars 2016 au foyer-logement " Les Tamaris ", géré par le centre communal d'action sociale d'Aulnay-sous-Bois, la Commission centrale d'aide sociale

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c459a8

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

, et que le maître de l'ouvrage restait alors débiteur d'une somme déterminée envers l'entrepreneur principal, en liquidation des biens, la cour d'appel, qui a retenu cette somme comme assiette de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00061

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

termes qui, seuls et ainsi orthographiés, ne correspondaient à aucune marque, et notamment pas à la marque semi-figurative n° 96.635.403 – ne constituait pas une exploitation des marques visées par l'action

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735603

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

composé de deux élus et de deux hauts fonctionnaires de la ville ; qu'elle ne perçoit pas de cotisation et que l'essentiel de ses ressources est constitué par les subventions municipales ; que les actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302372_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la société du bâtiment de spécialités médicales du centre hospitalier régional universitaire de Nancy déclare se désister de l'instance et de l'action, sous

Source officielle
CC

civ2

6137240dcd580146774119ee

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

à la Société parisienne de couverture plomberie (SPCP) le lot plomberie, chauffage et ventilation mécanique contrôlée ; que n'ayant pas été réglée du solde de son marché, auquel avait été condamnée la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e7e9cdc6046d47f45701

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 4 décembre 2024, date de la saisie-attribution infructueuse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e800cdc6046d47f458f9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 7 mars 2025, date de la saisie-attribution infructueuse ;

Source officielle