Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 036 résultats pour « action en révocation d'une donation pour inexécution des charges »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription
Article R5134-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences et de formation qualifiante
Article L214-8-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article D412-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5.
Article L1233-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations
Article 118
Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement.
Article 46 quindecies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 47 > 60
détenue par le souscripteur ; La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ; Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Article L421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 86
L'opération fait l'objet d'une autorisation administrative préalable du ministre chargé du logement. L'acquisition de la totalité des parts doit être effective à une date unique.
Article D4163-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 02
Si une demande de financement d'une action de formation suit la réalisation d'un bilan de compétences, le positionnement préalable relatif à cette action de formation ne peut intervenir qu'après la réalisation de ce bilan de compétences et doit en tenir
Article D841-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 02
La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements
Article L115-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 67
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale échangent les informations, autres que médicales, qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'appréciation de la situation de leurs ressortissants pour l'accès à des prestations
Article R6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation
Article 2
L'usager peut autoriser le dépôt d'un document sans limitation de durée, jusqu'à révocation éventuelle de cette autorisation.
Article 3
données énumérées au I de l'article 2, à l'exclusion de celles mentionnées au a du 6° de ce I, nécessaires à la réalisation de la consultation préalable et à la vaccination, à l'identification et au rappel des personnes pour lesquelles l'injection d'une
Article 764-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le juge de l'application des peines est également compétent pour prononcer par jugement motivé, dans les conditions prévues à l'article 712-6, la révocation de la libération conditionnelle ou du sursis à l'exécution de la condamnation et pour prononcer
Article D511-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Il conclut les contrats, conventions et marchés dont le montant est inférieur au seuil déterminé par la session.Il peut donner délégation de signature au directeur de la chambre en toute matière, à l'exclusion des nominations promotions, ou révocations
Article L212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans le cas où la succession d'un associé n'est pas encore liquidée, les droits et les charges propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ses ayants-droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la succession ou de
Article 375
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 51
I. – Lorsqu'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou de l'impôt sur les sociétés possède dans son actif des actions ou des parts d'une société visée à l'article 372 l'amortissement de la fraction
Article L515-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 28
L'autorité administrative peut, lors de l'exécution d'une suspension, d'une interdiction ou d'une action d'office, autoriser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 515-4-2, le recours à la force publique.
Article L77-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88
En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les
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