Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.

Article 2

—

-Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont les personnes morales, adhérentes au mécanisme de garantie au titre duquel elles siègent, qui ont été désignées ou élues en application des articles 4 et 5.

Article 40

—

Les prestataires de services de paiement communiquent sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout changement affectant les informations mentionnées au I de l'article 36.

Article 26

—

ont été autorisées à utiliser leurs méthodologies internes pour la gestion de leur risque de liquidité ne pourront revenir à l'approche standard, sauf pour un motif dûment justifié et après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 2

—

Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009].

Article L160-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 77

Code des assurances

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués

Article A311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 84 > 48

Code des assurances

Le seuil mentionné au 1° du I de l'article L. 311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article R356-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 356-7, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte au sein du collège des contrôleurs, les autorités de contrôle concernées sur toute décision importante pour les tâches de contrôle de ces

Article L932-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Code de la sécurité sociale

Article L223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 78

Code de la mutualité

Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08

Code des assurances

Le collège institué à l'article L. 423-2 est composé du directeur général du Trésor ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie des assurés, ou

Article L351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour les engagements

Article R613-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 88

Code monétaire et financier

-En application du IX de l'article L. 613-44, l'exemption d'une filiale qui n'est pas une entité de résolution du respect de l'exigence mentionnée au IV du même article peut être décidée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

Article 2062

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Article 1

—

Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à

Article 25

—

curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité et entrepris une action corrective ; -pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action curative et corrective conformément

Article 31

—

-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au Comité européen du risque systémique le nom et la sous-catégorie à laquelle chaque établissement d'importance systémique mondiale est affecté ainsi que le nom des autres établissements d'importance

Article L532-20-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers constate qu'un prestataire de services d'investissement ayant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane,

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

Code monétaire et financier

n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article L363-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

entreprise d'assurance ou de réassurance opérant sur le territoire de la République française en libre prestation de services ou en liberté d'établissement ne respecte pas les règles qui s'imposent à elle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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