au regard de la connaissance effective qu'ont les personnes susceptibles de mettre en mouvement l'action publique (ministère public et parties civiles) non seulement des faits en cause mais également

de non-lieu ne pouvait sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe de l'unique objet de l'appel, statuer sur la recevabilité de la partie civile et en déduire la prescription de l'action publique

Par jugement du 9 avril 2018, le tribunal correctionnel a, sur l'action publique, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société prévenue, requalifié les faits de complicité de prêt illicite

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Tristan Y... en raison de l'extinction de l'action

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique exercée du chef de dénonciation calomnieuse fondée sur la plainte du 27

la partie plaignante ; que Rosa B..., en effectuant le versement de la consignation, par l'émission d'un nouveau chèque, le 10 septembre 1990, postérieurement au réquisitoire introductif, alors que l'action

condition préalable à la mise en mouvement de l'action publique par la partie civile par la voie d'une citation directe ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la citation directe

K... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION

-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la prescription de l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lorsque l'escroquerie consiste à obtenir frauduleusement une décision de justice qui sera utilisée par la suite à l'encontre de la victime de l'infraction, le délit n'est consommé et la prescription de l'action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique de la contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois, alors «

pension d'invalidité sur un compte bancaire de son épouse", et pour les deux autres, de complicité de ce délit ; que le tribunal correctionnel de DIJON a rejeté le moyen pris de la prescription de l'action

de partie civile mais n'a pas éteint l'action publique. 9.

anciens, 321-1, 433-2 du Code pénal, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

que les actes d'instruction accomplis par le juge d'instruction de Périgueux jusqu'à son ordonnance d'incompétence du 6 mai 1996 sont réguliers, et ont eu pour effet d'interrompre la prescription de l'action

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action