si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

si l’emploi occupé par l’agent concerné relève du groupe concerné.

Vu le recours, enregistré le 8 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond A, demeurant aux ... ; M.

du 31 mars 2004 ; - le règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 ; - le code

Prieto, premier conseiller, M. Bozzi, premier conseiller. Rendu le 30 septembre 2025. Le rapporteur, Signé F. Bozzi Le président, Signé H.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Michaël Kauffmann, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.

Cette mesure de suspension sans rémunération, que l'employeur met en œuvre lorsqu'il constate que l'agent public concerné ne peut plus exercer son activité en application du I de l'article 14 de la loi

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Madani X, demeurant ... ; M.

En deuxième lieu, le décret du 24 octobre 2020 subordonne l'octroi de la prime de fidélisation territoriale à la condition que les agents publics concernés exercent dans des services et emplois qui, dans

    La requête concerne l’interception des communications téléphoniques du requérant en vertu de l’article 7 additionnel de la loi n o 2559 sur les devoirs et les compétences de la police. 5.