RODRIGUEZ, QUI, A PIED, TRAVERSAIT UNE RUE : QUE SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE PLATEL ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE DES MUTUELLES

Patrick X... a été placé sous tutelle par jugement du 18 septembre 1981, sa mère étant désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; qu'au décès de cette dernière, la soeur du

[I] [F], Mme [G], ès qualités d'administrateur légal de son fils mineur [R] [F], et Mme [T] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en interprétation du testament.

. ; QUE M X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE M Y...

des victimes d'infraction (la Commission), que la mineure Magali X... a été victime d'un accident de la circulation en Andorre ; que Mme Dominique X..., agissant tant en son nom qu'en qualité d'administratrice

X... alors que ce dernier a été placé sous tutelle, par jugement du 10 mai 2005, Mme X... ayant été désignée en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi

André Y... et Mme Christine X..., épouse Y..., agissant en qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants mineurs Marie-Camille Y... et François Y..., après autorisation préalable du juge des tutelles

[Localité 12] Madame [F] [S] née le 27 Juin 2001 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 12] Monsieur [L] [S], représenté par Mme [Y] [E] veuve [S] en qualité d'administratrice

Jacky, agissant ès-qualités d'administrateur légal de ses filles mineures Amélie et Caroline, partie civile, a présenté ses observations.

par le Tribunal de Grande Instance GRENOBLE en date du 01 octobre 2001 suivant déclaration d'appel du 08 Octobre 2001 APPELANTS : Monsieur Jean-Michel X..., Robert Y... agissant en sa qualité d'administrateur

légal sous contrôle judiciaire de Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... veuve Y... et Mme Z..., ès qualités d'administrateur légal sous

de la demande au tribunal administratif ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts des sommes dues à Mme X... tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur

OCTOBRE 2007 APPELANTS : d'un jugement rendu le 17 Février 2006 par le Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE-MEZIERES Monsieur Eric X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

l'absence de texte spécial réglementant une telle atteinte à l'intégrité du corps humain concernant les personnes protégées, la demande d'autorisation présentée à cette fin au juge des tutelles par l'administrateur

[S] [Y] en sa qualité d'administrateur légal.

Y..., notaire à Mulhouse, munis de la clause exécutoire et signifiés le 19 mars 2007 à Mme Z..., prise en qualité d'administratrice légale de M. et Mme X..., avec commandement de payer certaines sommes

W..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'administrateur ad'hoc de l'enfant J...

Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), 24, passage Gambetta, 5 / de Mme veuve Jacqueline D..., née Y..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

(Pyrénées-Orientales), administratrice légale de sa fille mineure Sandy C... héritière de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Patricia X..., prise en sa qualité d'administratrice légale