de présenter un plan de redressement et que le redressement était manifestement impossible.

greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public avisé, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption

Ces mesures se sont répercutées sur la trésorerie et la société dégage un résultat d'exploitation positif sur la période d'observation-.

;   Noting with deep regret that no further individual measures can be taken in these cases given that the statute of limitations for the offences concerned has expired;   Recalling that the

Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan.

4155862 ) ∦H831-15 Numéro de minute : 183/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT

Par Jugement en date du 17 juillet 2015, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL AM NEW DEAL et a désigné : * Monsieur [A] [J], en qualité

En ce qui concerne les requêtes introduites avant le prononcé du présent arrêt et ayant été communiquées ou devant être communiquées au Gouvernement, l’État défendeur doit fournir un redressement dans

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESS EMENT DU 28 octobre 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

Daniel X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société Industrie Nettoyage Entretien, demeurant ... V, Le Havre (Seine-Maritime), 2°) de M.

A l'issue du processus engagé, deux propositions de reprise ont été communiquées : * Une offre de reprise émanant des sociétés PPJB et SC BEAUCAP * Une offre de reprise émanant de la société OUEST REBOND

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.'

A l'issue des prolongations de la période d'observation, le tribunal de commerce a été saisi par l'administrateur judiciaire d'une requête en adoption des projets de plan de redressement ou de cession

ce que la cour soit en mesure de statuer sur le projet de plan de la SARL le Jardin d'Artseine » ; que le redressement de l'activité étant manifestement impossible il y lieu de prononcer la liquidation

défense, enregistré le 13 octobre 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare s'associer au mémoire du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement

X... en modification du plan de redressement arrêté le 25 septembre 2014, Prononcé la résolution du plan de redressement de M. X..., Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.

favorable à l'adoption du plan de redressement de la société WOKO SAINT GENIS 2.

Ce moyen doit donc être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué. 7.