La requête du préfet de police a été communiquée à la dernière adresse connue de M. A, qui n'a pas produit en défense.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, mentionnant les voies et délais de recours, a été adressé par voie postale à M. B à la seule adresse connue et déclarée par l'intéressé.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle retient que la notification initiale de la décision attaquée est réputée avoir été régulièrement faite à sa dernière adresse

rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Francesca H..., veuve X..., domicilié chez M. et Mme B..., ... et actuellement sans domicile connu

Alain X..., 2 / de Mme X..., dont leur dernière adresse connue est lieudit "Les Champs Courts", 74320 Sevrier, actuellement sans domicile connu, 3 / de la Banque hypothécaire européenne "BHE", société

B un refus explicite de séjour le 1er août 2024, cette décision ayant été régulièrement notifiée à l'adresse connue de l'administration. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M.

d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de la société Version originale graphique (VOG), dont le siège était ..., et actuellement sans adresse

1°/ de la société Corbeil automobiles services, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Le Garage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., et actuellement sans adresse

Louis X..., dont la dernière adresse connue est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M.

Jean-Claude X..., dont la dernière adresse connue est villa l'Orangeraie, RNI, 97355 Tonate Macouria, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

nullité de la procédure présentée par Albinas X..., tirée de l'irrégularité du mandat d'arrêt, et de la citation, toutes deux délivrées à parquet, alors qu'il était domicilié en Lituanie, et à une adresse

Y... avait fait valoir que la déclaration d'appel adressée par le greffe à Mme X... à sa dernière adresse connue a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée"; qu'il ajoutait que

de justice a signifié le 4 mars 2010 son acte à la dernière adresse connue que lui a communiquée le requérant et qu'il est justifié par la Caisse d'épargne, qui produit la lettre recommandée avec avis

Elles sont faites individuellement, au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception envoyé et à chaque membre et à la dernière adresse connue ou de lettres simples remises contre émargement