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Le propriétaire du site a déposé une plainte le 26 janvier 2024 à la suite de cette installation illicite et, le 29 janvier 2024, le président de la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine a sollicité

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

Si le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter un contrat, il peut cependant apprécier si la violation évidente d'une disposition contractuelle caractérise un trouble manifestement illicite au

Auchan) pour contrefaçon de marques, contrefaçon d'un modèle et pour des " agissements parasitaires ", la société Young et Rubicam ayant conçu et fait apposer pour le compte de la société Auchan des affiches

de la communication au sein du réseau téléphonique et de l'engorgement de celui-ci ; quoiqu'il en soit, la plupart du temps, le destinataire de l'appel n'avait pas le temps de décrocher et voyait s'afficher

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valeur qu'ils y déposaient ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à procéder aux recherches invoquées, d'une part que la société Warwick avait commis une faute de nature à entraîner sa responsabilité illimitée

par les clients, de relevés d'heures de travail des salariés et de fiches d'intervention, en sorte que le système de géolocalisation mis en place n'était pas le seul moyen d'atteindre les objectifs affichés

La cour rappelle par ailleurs que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

d'optique, d'audioprothèse et les accessoires, le directeur départemental de la protection des populations de Paris l'a assignée devant le juge des référés aux fins de cessation des pratiques commerciales illicites

d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite

doit comporter un exposé des règles de droit en vertu desquelles le trouble allégué est qualifié d'illicite ; qu'en l'espèce, la société Madinina Logistique soutenait que l'assignation qui lui avait été

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La SCI Victor Hugo réplique cependant à juste titre que son locataire n'occupe illicitement aucune partie commune de l'immeuble.

le consommateur ; qu'ainsi intervertit la charge de la preuve la cour d'appel qui se borne à énoncer que le caractère habituel du coefficient multiplicateur de 1,96 sur la base duquel le demandeur affichait

FAISANT VALOIR QUE LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES POULETS DE TYPE STANDARD MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUQUESNE-PURINA (SOCIETE DP), SOUS LA DENOMINATION VAL CLAIR, ET QUE LES AFFICHES